Conditions générales

Conditions générales des prestations de services pour le recouvrement d’indemnisations de vol, ainsi que conditions d’utilisation du site www.airadvisor.com

Dernière mise à jour : le 14 octobre 2017 (certaines conditions ont été mises à jour le 13 avril 2021 et le 1^er septembre 2022).

CHAPITRE 1. Conditions générales des prestations de services pour le recouvrement d’indemnisations de vol

Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») constituent une offre publique adressée à un nombre illimité de personnes et définissent les modalités selon lesquelles AirAdvisor International Inc., personne morale constituée selon les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, dont l’adresse d’enregistrement est 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware, code postal 19958, États-Unis, ou, selon la société avec laquelle le Client conclut le contrat, Air Advisor Ltd., personne morale constituée selon les lois de la Pologne, dont le siège social est situé au 10/1,5, rue Zamknięta, code postal 30-554, Cracovie, Pologne (ci-après le « Prestataire »), fournit les services décrits à l’article 2 des présentes Conditions générales, sous réserve de leur acceptation inconditionnelle par le Client. Elles font partie de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire et sont obligatoires pour l’exécution complète, conjointement avec les autres accords conclus entre le Client et le Prestataire en vertu des présentes Conditions générales.

1.2. Les Conditions générales s’appliquent à la personne physique et/ou morale (ci-après le « Client ») qui s’inscrit sur le site www.airadvisor.com, administré par le Prestataire (ci-après le « Site »), ou qui dépose sa réclamation auprès du Prestataire et commande ainsi les services du Prestataire prévus par les présentes Conditions générales. Le Client confirme ainsi qu’il a pris pleinement connaissance des présentes Conditions générales et qu’il les accepte dans leur intégralité, sans aucune réserve ni modification.

1.3. L’inscription du Client sur le Site ou le dépôt d’une réclamation auprès du Prestataire confirme la conclusion d’un contrat de prestation de services entre ce Client et le Prestataire, selon les présentes Conditions générales et à l’égard de la réclamation concernée du Client.

1.4. Le moment de l’inscription du Client sur le Site correspond au clic du Client sur le lien de confirmation d’inscription envoyé à son adresse courriel, ou à l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client lors du dépôt d’une réclamation sur le Site, en cochant la case prévue à cet effet.

1.5. Le moment du dépôt d’une réclamation auprès du Prestataire correspond à la signature par le Client d’un document autorisant le Prestataire à représenter les intérêts du Client auprès des tiers indiqués dans ce document. Ce document peut prendre différentes formes et porter différents noms, notamment procuration, acte de cession de créance, contrat, accord, etc. (ci-après le « Contrat »). Le « Contrat » est également un document électronique que le Client signe électroniquement à la fin du processus de dépôt de réclamation sur le Site.

1.6. Après l’inscription sur le Site ou après le dépôt d’une réclamation auprès du Prestataire, les présentes Conditions générales entrent en vigueur et sont obligatoires pour le Client et le Prestataire à l’égard de la réclamation concernée du Client (ci-après la « Réclamation »).

2. Objet des services du Prestataire

§2.1 Objet des services du Prestataire

2.1. Le Prestataire fournit au Client ses services de gestion de réclamations pour les catégories suivantes de demandes visant les compagnies aériennes et les parties associées :

• (a) Demandes d’indemnisation pour vol perturbé : demandes d’indemnisation financière pour un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, fondées sur le règlement (CE) n^o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le règlement CE 261/2004 tel que maintenu au Royaume-Uni (droit conservé), les lois et règlements des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de la Turquie et de l’Ukraine, ainsi que toute autre législation obligeant une compagnie aérienne à indemniser ses passagers en cas de perturbation de vol (ci-après les « Demandes d’indemnisation pour vol perturbé »). Toute indemnisation sous une forme autre que financière (bons de voyage, certificats, cartes de fidélité, etc.) ne fait pas partie des services du Prestataire, sauf entente distincte entre le Prestataire et le Client.
• (b) Demandes liées aux bagages : demandes pour un bagage perdu, endommagé ou retardé, en vertu des conventions internationales applicables (notamment la Convention de Montréal de 1999) et du droit national (ci-après les « Demandes liées aux bagages »).
• (c) Demandes de remboursement de frais : demandes de remboursement des frais engagés à la suite d’une perturbation de vol, notamment les frais d’hébergement, de repas et de transport (ci-après les « Demandes de remboursement de frais »).

§2.2 Étendue des services

2.2. Le Prestataire fournit ses services pour toutes les catégories de réclamations énoncées à l’article 2.1, notamment les Demandes d’indemnisation pour vol perturbé, les Demandes liées aux bagages (bagage perdu, endommagé ou retardé) et les Demandes de remboursement de frais (frais d’hébergement, de repas, de transport et frais similaires résultant d’une perturbation de vol).

2.3. Le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de refuser toute réclamation qu’il juge insuffisamment fondée en droit ou qui dépasse ses capacités opérationnelles actuelles. Le Client sera informé dans les meilleurs délais si sa réclamation ne peut pas être traitée. Tout service supplémentaire non expressément prévu par les présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une entente écrite entre les parties.

2.4. Le Prestataire a le droit de vérifier les données et les informations reçues du Client.

§2.5 Frais de procédure judiciaire

2.5. Au besoin, le Prestataire a le droit de décider de manière autonome d’intenter une procédure judiciaire et de mandater un tiers pour représenter les intérêts du Client dans le cadre de cette procédure. Dans ce cas, une commission de 50 % (cinquante pour cent) du montant total de l’indemnisation obtenue s’applique conformément au barème des commissions prévu à l’article 5.2, au lieu de tout taux inférieur qui s’appliquerait autrement. Le Client s’engage à établir, signer, certifier et fournir tous les documents nécessaires que le tribunal pourrait exiger et qu’il n’a pas encore fournis (par exemple, sans s’y limiter, le tribunal peut exiger un nouveau texte de cession de créance et/ou une procuration notariée).

2.6. Dans le cadre de la prestation des services décrits à l’article 2.1 ci-dessus, le Prestataire a le droit, de façon autonome et à sa seule discrétion, en vertu des pouvoirs que lui a délégués le Client, de rédiger, de signer en son nom et de transmettre à toute personne physique ou morale, à tout établissement, quelle que soit sa forme ou sa propriété, aux autorités publiques et aux organisations internationales, et d’établir tout document exigé par la loi et/ou par les usages établis et nécessaire à la bonne prestation des services décrits à l’article 2.1 ci-dessus : documents, matériaux et renseignements de nature commerciale, juridique ou procédurale, sous forme orale ou écrite, notamment réclamations, plaintes, observations, avis, poursuites, réponses aux poursuites, appels, demandes et requêtes. La forme et le contenu de ces documents, matériaux et renseignements établis par le Prestataire sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et ne peuvent pas être divulgués au Client ni à toute autre personne, à l’exception de leur destinataire direct.

3. Conditions financières

§3.1 Conditions financières

3.1. Le Prestataire n’exige aucun paiement à l’avance et fournit ses services selon le principe « Pas de résultat, pas de frais ». Le Prestataire perçoit sa commission uniquement si la Réclamation est gagnée et la déduit, avec les autres frais éventuels, du montant de l’indemnisation ou du remboursement obtenu. La commission applicable et les frais supplémentaires éventuels sont définis dans le barème des commissions aux articles 5.2 et 5.3 des présentes Conditions générales.

3.2. Le Prestataire ne verse pas d’intérêts sur le montant de l’indemnisation pour la période comprise entre son versement par la compagnie aérienne sur le compte du Prestataire et son virement au Client (déduction faite de la rémunération et des frais du Prestataire).

3.3. Lors du virement de l’indemnisation au Client, le Prestataire peut, sans y être obligé, émettre une facture au Client pour les services fournis.

3.4. Le Prestataire verse l’indemnisation au Client selon les coordonnées bancaires et le mode de paiement indiqués par le Client dans son compte sur le Site. Délai de paiement : nous versons les indemnisations et/ou remboursements prévus par les présentes conditions dans les 30 jours suivant la réception de coordonnées bancaires valides (dans l’espace personnel du Client), mais nous essayons généralement de payer plus rapidement.

3.5. Si le Prestataire ne peut pas virer l’indemnisation reçue au Client parce que le Client n’a pas fourni ses coordonnées bancaires, les a fournies avec une erreur ou ne s’est pas présenté au bureau du Prestataire pour recevoir l’indemnisation en espèces, le Prestataire est tenu d’informer le Client de la réception de l’indemnisation à toute adresse ou par tout autre moyen de contact connu (à l’exception d’une visite en personne à l’adresse du Client). Si le Prestataire ne peut toujours pas virer l’indemnisation au Client, le montant de l’indemnisation devient la propriété du Prestataire 180 (cent quatre-vingts) jours civils après le premier avis envoyé au Client au sujet de ce problème.

3.6. Le Prestataire n’est responsable que du virement de l’indemnisation au Client (c’est-à-dire du débit des fonds du compte du Prestataire) vers les coordonnées bancaires fournies par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des coordonnées fournies par le Client, du transit des fonds entre le compte du Prestataire et celui du Client, du crédit du compte du Client, ni de la possibilité pour le Client de retirer ce montant de son compte. Le Prestataire n’est notamment pas responsable du fonctionnement des établissements et des systèmes bancaires et financiers.

4. Déclarations et garanties du Client

4.1. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme qu’il est majeur, qu’il a la pleine capacité juridique, qu’il dispose de tous les pouvoirs et consentements nécessaires de tiers (le cas échéant), qu’il a lu et compris les présentes Conditions générales dans leur intégralité, qu’il n’a aucune observation ni réserve à leur sujet, qu’il les accepte entièrement et sans condition, et que toutes les informations qu’il a fournies ou fournira sont et seront exactes et véridiques.

4.2. Le Client comprend et accepte sans réserve qu’en confiant sa Réclamation au Prestataire, il autorise le Prestataire à prendre toute décision relative à cette Réclamation et qu’il ne contestera pas ces décisions.

5. Exclusivité des pouvoirs

§5.1 Exclusivité des pouvoirs

5.1. Le Client déclare, certifie et garantit que :

a) il n’a pas mandaté et ne mandatera pas de tiers à l’égard de ses Réclamations actuelles, ni des Réclamations qu’il déposera ou modifiera à l’avenir, sauf à la demande expresse du Prestataire, sur sa recommandation ou avec son consentement;

b) dès son inscription sur le Site ou dès le dépôt de sa Réclamation auprès du Prestataire, le Client cesse toute communication avec la compagnie aérienne et les autres tiers concernés par la Réclamation et n’entreprendra pas de telles communications à l’avenir, ni n’y participera. S’il reçoit toute information concernant la Réclamation, le Client s’engage à la transmettre immédiatement au Prestataire, car cela peut aider le Prestataire à accélérer son travail sur la Réclamation et à en améliorer le résultat;

c) toute somme d’argent et/ou tout autre type d’indemnisation reçu directement par le Client de la compagnie aérienne ou de tiers à l’égard de la Réclamation, pendant que le Prestataire traite activement la Réclamation, est considéré comme le résultat des services du Prestataire. Le Client est alors tenu de verser au Prestataire, dans un délai de 30 (trente) jours civils, la commission applicable conformément au barème des commissions prévu à l’article 5.2 des présentes Conditions générales.

§5.2 Barème des commissions

5.2. Barème des commissions

La commission est calculée en pourcentage du montant total de l’indemnisation ou du remboursement obtenu, comme suit :

5.2.1 Pour les Clients roumains

Par dérogation à l’article 5.2, les Clients ayant déposé leur réclamation en Roumanie ou dont la réclamation relève de la compétence des tribunaux roumains (ci-après les « Clients roumains ») sont assujettis aux taux de commission suivants :

• Demandes d’indemnisation pour vol perturbé (retard / annulation / refus d’embarquement) : 30 % (taxes incluses)
• Demandes liées aux bagages et Demandes de remboursement de frais : 40 % (taxes incluses)
• Toute réclamation faisant l’objet d’une procédure judiciaire (si un avocat intervient) : 50 % (taxes incluses)

§5.3 Commission minimale sur les Demandes liées aux bagages et les Demandes de remboursement de frais uniquement

5.3. Commission minimale (Demandes liées aux bagages et Demandes de remboursement de frais uniquement)

Le taux de commission prévu à l’article 5.2 s’applique uniquement lorsque le montant total de l’indemnisation ou du remboursement obtenu dépasse le seuil applicable indiqué ci-dessous.

Lorsque le montant obtenu est égal ou inférieur à ce seuil, une commission minimale fixe s’applique au lieu du pourcentage.

*Les compagnies aériennes versent parfois moins que le montant total réclamé. Si le montant versé par la compagnie aérienne est inférieur à 350 $ CA, la commission minimale de 140 $ CA s’applique. Elle est toujours déduite de ce que verse la compagnie aérienne, jamais de votre poche.

Si le montant reçu de la compagnie aérienne est inférieur à notre commission minimale, un ajustement de la commission s’applique.

6. Fin de la relation entre le Client et le Prestataire

6.1. Toute relation entre le Client et le Prestataire concernant une Réclamation prend fin dès que se produit au moins l’un des cas suivants :

a) le Prestataire a rempli ses obligations envers le Client, et le Client a reçu la totalité de l’indemnisation de la Réclamation (déduction faite de la rémunération du Prestataire et des autres sommes prévues dans la liste des prix);

b) le Prestataire a rempli ses obligations envers le Client, et un règlement à l’amiable a été conclu entre le Client et la compagnie aérienne ou un tiers, selon lequel le Client ne reçoit pas la totalité de l’indemnisation réclamée, mais accepte de recevoir la partie convenue et/ou d’autres avantages;

c) le Prestataire a pris toutes les mesures possibles, mais la Réclamation a été rejetée;

d) le Prestataire a pris connaissance de faits et/ou d’informations l’amenant à décider de cesser toute démarche concernant la Réclamation, car il estime qu’elle n’aboutira pas. Dans ce cas, le Prestataire renonce à tous les droits que le Client lui a cédés dans le cadre de cette Réclamation, et le Client a le droit de poursuivre lui-même la Réclamation ou de la céder à tout tiers;

e) le Prestataire a appris, ou a des motifs suffisants de croire, que le Client lui a fourni des informations inexactes concernant la Réclamation et/ou n’avait pas le droit de fournir ces informations.

§6.2 Résiliation par le Client

6.2. Le Client a le droit de mettre fin unilatéralement et de façon anticipée aux services du Prestataire pour une Réclamation donnée dans les 14 (quatorze) jours civils suivant la date à laquelle il a soumis cette Réclamation au Prestataire, à condition que le Prestataire n’ait encore accompli aucune des actions suivantes à l’égard de cette Réclamation :

(a) préparé et déposé une plainte ou une réclamation auprès de la compagnie aérienne, de l’autorité compétente ou d’un tribunal;

ou

(b) soumis, au nom du Client, une réclamation officielle pour bagages ou une demande de remboursement auprès de la compagnie aérienne ou du gestionnaire concerné.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un avis écrit à l’adresse postale ou à l’adresse courriel du Prestataire, en indiquant clairement qu’il met fin aux services et en précisant la Réclamation visée.

6.3. Si le Client met fin aux services du Prestataire, le Prestataire a le droit d’exiger du Client, et le Client est tenu de lui rembourser, tous les frais que le Prestataire a déjà engagés pour le traitement de la Réclamation et qu’il peut dûment justifier.

6.4. Le droit du Client de mettre fin aux services du Prestataire pour une Réclamation donnée ne s’applique pas si, au moment de cette décision du Client, la compagnie aérienne a déjà décidé de donner suite à la plainte du Client concernant cette Réclamation. Dans ce cas, les services du Prestataire pour cette Réclamation sont considérés comme rendus et doivent être payés selon les conditions générales.

7. Données personnelles du Client

7.1. Lors de son inscription sur le Site et/ou lors de la transmission de sa Réclamation au Prestataire par tout moyen (notamment, sans s’y limiter, par la poste, par courriel, par téléphone, par télécopieur ou au moyen de toute application informatique ou mobile), le Client fournit de son propre gré ses données personnelles et des informations le concernant ainsi que concernant des tiers. Le Client comprend et accepte que ces données sont nécessaires au Prestataire pour lui fournir ses services et exercer ses activités commerciales.

7.2. Le Client confirme et garantit que toutes les données et informations transmises au Prestataire sont véridiques et qu’il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour les fournir. Si le Client fournit au Prestataire des données personnelles et/ou des informations le concernant ou concernant des tiers sans disposer des pouvoirs, consentements et droits nécessaires, ou si ces données et/ou informations sont inexactes, le Client en est seul responsable et dégage le Prestataire de toute responsabilité ou, si cela n’est pas possible, il est tenu de rembourser au Prestataire tous les frais et dommages causés par ces actions.

7.3. Le Prestataire a le droit d’utiliser les données personnelles et les informations du Client uniquement aux fins et selon les conditions prévues par les présentes Conditions générales et conformément à la législation applicable au Prestataire.

7.4. Il est interdit au Prestataire de transmettre à un tiers les données personnelles et les informations reçues du Client, sauf dans les cas suivants :

a) le Client y a consenti;

b) cela découle directement de l’objectif principal pour lequel ces données et informations ont été obtenues;

c) cela est nécessaire au Prestataire pour traiter adéquatement la Réclamation;

d) le Prestataire y est tenu en raison d’une exigence légitime de la loi, des autorités publiques, d’organismes internationaux ou des tribunaux, ou afin de protéger des droits légitimes ou dans le cadre d’une procédure judiciaire;

e) cela est nécessaire pour prévenir ou faire cesser des activités illégales;

f) cela est nécessaire pour protéger ces données et informations.

7.5. Le Prestataire a également le droit, sans aucune limite, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans le consentement du Client, de céder à tout tiers ses droits et obligations à l’égard de chaque Réclamation.

8. Dispositions diverses

8.1. Le Prestataire a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans le consentement du Client, de modifier les dispositions des présentes Conditions générales et de la liste des prix.

8.2. Le Prestataire n’est pas responsable du manquement à l’une de ses obligations envers le Client si ce manquement résulte de circonstances extraordinaires (force majeure), notamment, sans s’y limiter : guerres, conflits armés, piratage informatique, défaillances de logiciels, décisions des autorités publiques, catastrophes naturelles, conditions météorologiques, accidents et autres situations similaires échappant au contrôle du Prestataire. Dans ces cas, le Prestataire est exonéré de sa responsabilité pendant toute la durée de ces circonstances extraordinaires (force majeure).

8.3. Les présentes Conditions générales et le Contrat sont régis par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis. Tout litige entre le Client et le Prestataire doit être tranché par un tribunal conformément au droit substantiel et procédural de l’État du Delaware, aux États-Unis.

Si le Client conclut un contrat avec Air Advisor Ltd., les présentes Conditions générales ainsi que le Contrat sont régis par la législation de la République de Pologne (sauf disposition contraire expresse du Contrat). Tout litige entre le Client et le Prestataire doit alors être tranché par un tribunal polonais conformément au droit substantiel et procédural de la République de Pologne.

8.4. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales perd sa force juridique ou devient illégale, et que cela n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions, les présentes Conditions générales demeurent en vigueur pour la partie qui n’a pas perdu sa force juridique ou qui n’a pas été déclarée illégale.

8.5. Le Prestataire et le Client peuvent conclure un accord distinct de prestation de services ou de cession de créance, sous toute forme convenue entre eux, sur la base des présentes Conditions générales. Dans ce cas, si les dispositions de cet accord distinct contredisent les présentes Conditions générales, les dispositions de l’accord distinct prévalent, sauf disposition contraire de cet accord.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque Réclamation jusqu’à ce que celle-ci soit close par le Prestataire conformément aux dispositions des présentes.

CHAPITRE 2. Conditions d’utilisation du site www.airadvisor.com

A) « AirAdvisor International Inc. » est la dénomination de la société à responsabilité limitée constituée selon les lois des États-Unis, dont l’adresse est : 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis.

B) Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») sont les conditions selon lesquelles nous vous fournissons, en tant qu’utilisateur privé ou personne morale, le contenu (notamment, sans s’y limiter, les textes, logiciels, bases de données, mises en forme, documents, graphiques, images, photos, combinaisons de couleurs et tout autre matériel) publié sur ce site : www.airadvisor.com.

C) Les Conditions d’utilisation comprennent toutes les dispositions ci-dessous.

1. Dispositions générales

1.1. Ce site et son contenu sont destinés à un usage privé et sont présentés uniquement à titre d’information générale. Rien sur ce site ni dans son contenu ne constitue un conseil juridique ou professionnel, général ou particulier. Si vous souhaitez obtenir un tel conseil, nous vous invitons à devenir notre client et à communiquer avec nous. Nous vous rappelons que nous fournissons nos services selon les principes « Pas de résultat, pas de frais » et « les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire ».

1.2. Rien sur ce site ne doit être interprété comme une offre ou une acceptation au sens des lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, et/ou du droit polonais des contrats, ou de toute autre loi d’une juridiction à laquelle vous pourriez être soumis. Nous ne pouvons renoncer à nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation que par écrit et de façon expresse.

1.3. De plus, en accédant à ce site, vous acceptez : (i) de ne pas copier, modifier, reproduire ni diffuser le contenu, ni de le divulguer à des tiers, sauf si cette divulgation peut raisonnablement être considérée comme un usage privé équitable sans but commercial; (ii) de ne pas annoncer ni vendre de produits ou de services aux autres utilisateurs de ce site, ni de tirer un avantage commercial de son contenu; (iii) de ne pas utiliser ce site ou son contenu en violation de toute réglementation ou législation d’une juridiction à laquelle vous ou ce site êtes soumis; (iv) que vous êtes responsable de tout matériel que vous envoyez ou téléversez sur ce site, et que ce matériel est légal, n’est ni offensant ni discriminatoire, et ne contrevient pas aux présentes Conditions d’utilisation, à nos droits ou aux droits de tiers en vertu de toute loi applicable.

2. Droits de propriété intellectuelle

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5. Témoins

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