Règlement CE 261/2004 : à quoi avez-vous droit et comment faire une réclamation CE 261 ?

Écrit par Carole Desprez

Dernière mise à jour : April 25, 2024

Chaque fois que votre vol subit une perturbation, il est important de savoir que vous êtes protégé par la législation de l’Union Européenne. Plus de 90 % des passagers aériens ne déposent aucun formulaire de réclamation CE 261/2004, tout simplement parce qu'ils ne connaissent pas son existence.

Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le règlement CE 261 (qui peut aussi être connu sous son nom anglophone EC261) : les droits qu’il vous confère selon chaque situation, les délais de réclamation et bien d’autres détails pour connaître la meilleure façon d’obtenir une indemnisation. Si votre vol est éligible, vous pouvez en effet obtenir jusqu’à 600 €.

Vous avez subi une perturbation de vol et vous pensez avoir droit à une indemnisation selon la réglementation CE 261/2004 ? Cliquez sur le bouton ci-dessous et remplissez le formulaire. Notre équipe d'experts juridiques vous accompagnera pour obtenir la compensation financière qui vous est due. AirAdvisor a déjà aidé plus de 240 000 passagers à déposer leur réclamation, et cela augmente véritablement vos chances de recevoir votre argent.

Qu'est-ce que le règlement CE n° 261/2004 ?

Jusqu'en 2004, les passagers de l'Union européenne ne disposaient d'aucune loi pour protéger leurs droits en cas de vol perturbé. Ils étaient éventuellement protégés par les lois nationales de leur propre pays, mais le plus souvent, ils étaient à la merci des compagnies aériennes. La seule loi européenne qui couvrait (dans une certaine mesure) les droits des passagers aériens était le règlement (CEE) n° 295/91. Celui-ci ne couvrait cependant que les cas de refus d'embarquement.

Tout a changé en 2004, lorsque le Parlement Européen a adopté une nouvelle loi obligeant les compagnies aériennes à indemniser les passagers dans l'un des scénarios suivants :

• vol retardé
• vol annulé
• refus d'embarquement
• correspondance manquée

Cette loi, désormais connue sous le nom de règlement CE 261/2004, stipule que dans les cas mentionnés, un voyageur peut prétendre à une indemnisation comprise entre 250 et 600 €, en fonction de la distance du vol.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 février 2005 et est applicable dans les États membres de l'UE, ainsi que dans quelques autres ayant conclu un accord bilatéral avec l'UE.

Depuis, les voyageurs aériens confrontés à des problèmes de vol en Europe sont mieux protégés que sur d'autres continents.

Quels sont les vols couverts par le règlement CE 261/2004 ?

Il faut bien avoir en tête que le droit d’indemnisation n'a rien à voir avec votre nationalité ou votre lieu de résidence. Il est notamment lié à la route du vol concerné. Si votre vol part d'un aéroport de l'UE ou si votre vol est opéré par une compagnie aérienne de l'UE, vous pouvez bénéficier du règlement CE 261 2004.

Par exemple, il s’applique pour un vol avec Air Canada de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à Miami (États-Unis).

Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation au nom du règlement CE 261 dans n'importe lequel des 27 États membres de l'Union européenne. Le règlement CE 261/2004 couvre également l'Islande, la Suisse, la Norvège et 9 territoires d'États membres. Ces territoires sont aussi connus sous le nom de régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Il s'agit de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries.

Pour clarifier, ce tableau indique les vols couverts par le règlement CE 261 :

Bien sûr, le règlement CE 261/2004 s'applique aussi bien aux transporteurs aériens traditionnels qu'aux compagnies aériennes à petit prix (mieux connues sous le nom “low-cost").

Notre devise est la suivante : "Pas de victoire, pas de frais"

AirAdvisor sera ravi de vous aider dans le processus de réclamation, afin que vous puissiez éviter le stress, sans avoir à faire face aux compagnies aériennes et aux lois compliquées.

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Quels sont concrètement vos droits issus du règlement CE 261/2004 ?

Découvrez ci-dessous tous les droits des passagers aériens de l'UE selon les quatre scénarios de vols mentionnés ci-dessus.

Droits issus du règlement CE 261 en cas de retard de vol

Les vols retardés sont les scénarios les plus couramment rencontrés par les voyageurs. En fonction du temps de retard et de la distance jusqu'à la destination finale, vous pouvez prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 600 € si votre vol à plus de 3 heures de retard. Notez que cela se calcule par rapport à l’heure d’arrivée et non à celle de départ : le vol doit arriver à votre destination finale plus de 3 heures après l'heure initialement prévue.

En plus d’une indemnisation financière, le règlement CE 261/2004 vous ouvre le droit à une prise en charge. La compagnie aérienne doit alors mettre à votre disposition sans frais de votre part :

1. 2 appels téléphoniques, e-mails ou fax
2. de la nourriture et des boissons
3. un hébergement à l'hôtel si le vol a été retardé durant la nuit

Pour en bénéficier, le retard du vol doit être de 2 heures ou plus. Consultez le tableau ci-dessous pour vérifier si votre vol remplit les conditions requises.

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Indemnisation CE 261 en cas de vol retardé

Le tableau ci-dessous indique le montant de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre en fonction de la distance de votre vol.

* Pour les vols UE intérieurs de plus de 3 500 km, avec un retard de 3 à 4 heures, les compagnies peuvent verser une indemnité réduite à 300 €.

En cas de retard de vol important (5 heures ou plus), vous pouvez également demander le remboursement intégral de vos billets non utilisés. De plus, même si vous avez utilisé vos billets et donc que vous êtes bel et bien montés dans l’avion, vous pouvez quand même obtenir le remboursement de vos billets s'ils ont perturbé, voire annulé votre plan de voyage initial. Enfin, vous avez droit à un vol retour gratuit vers votre aéroport de départ, et ce, dans les meilleurs délais.

Par exemple, si vous vous rendez de Milan à Pékin pour assister à une conférence d'une journée et que votre correspondance au départ de Francfort est retardée de plus de 5 heures, vous pouvez obtenir le remboursement de vos billets inutilisés. Vous obtiendrez également le remboursement de votre vol au départ de Milan, puisque vous ne pourrez pas vous rendre à la conférence à temps. Pour finir, vous bénéficierez d’un billet retour.

Pour plus d'informations, consultez notre guide sur l'indemnisation en cas de retard de vol.

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Droits issus du règlement CE 261/2004 en cas d’annulation de vol

En cas d'annulation de vol, vous êtes couvert par le règlement CE 261 si vous remplissez les conditions suivantes :

• l'annulation du vol a eu lieu moins de 14 jours avant la date de départ initialement prévue
• le vol annulé devait partir d'un aéroport de l'UE ou être assuré par un transporteur de l'UE
• la compagnie aérienne est responsable de l'annulation et il ne s'agit pas d'une circonstance extraordinaire
• c'est vous qui avez acheté les billets

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, voici les droits auxquels vous pouvez prétendre :

• remboursement intégral des billets utilisés et non utilisés (par exemple, un vol de correspondance que vous ne pouvez pas prendre suite à l'annulation)
• vol de remplacement : le vol de remplacement proposé doit partir le plus tôt possible
• indemnisation pouvant aller jusqu'à 600 €, que nous aborderons dans la section ci-dessous
• prise en charge identique à celle prévue en cas de retard de vol (voir ci-avant)

Pour en savoir plus, lisez notre guide sur l'indemnisation en cas d'annulation de vol.

Indemnisation en cas de vol annulé

L'indemnité d'annulation de vol à laquelle vous pouvez prétendre dépend de plusieurs facteurs :

• le moment où la compagnie aérienne a annulé votre vol
• la distance du vol
• si votre vol se situe à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE
• si la compagnie aérienne vous a proposé un nouveau vol et si vous l'avez accepté

Le tableau ci-dessous vous indique le montant de l'indemnisation à laquelle vous avez droit, en fonction de chaque facteur.

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Droits issus du règlement CE 261 en cas de refus d'embarquement

Vous êtes également couvert par le règlement CE 261/2004 en cas de refus d'embarquement.

Avant de vous refuser l'embarquement, le personnel de la compagnie aérienne s'efforce de trouver des volontaires prêts à céder leur place en échange d'avantages négociés en direct. Si la compagnie ne trouve pas suffisamment de volontaires, elle sera contrainte de refuser l'embarquement aux passagers. Voici vos droits dans une telle situation :

• réacheminement le plus tôt possible, ou à une date ultérieure de votre choix
• remboursement du prix du billet
• compensation financière
• assistance en cas de retard important, comme décrit dans les sections ci-avant

En savoir plus sur ce qu'il faut faire en cas de refus d'embarquement.

Indemnisation en cas de refus d'embarquement

Le montant de l'indemnisation que vous pouvez recevoir dépend de la distance du vol :

• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km
• 400 € pour les vols UE intérieurs de plus de 1 500 km et les vols UE non intérieurs de 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour tous les autres vols

Vos autres droits couverts par le règlement CE 261

Saviez-vous qu'en plus de l'indemnité monétaire CE 261, vous pouvez aussi prétendre à d’autres droits ? Découvrez-les ci-dessous :

1. Droit à l'information sur la demande d'indemnisation au titre du règlement CE 261/2004

Les transporteurs aériens doivent vous informer de vos droits au titre du règlement CE 261 en cas de retard ou d'annulation, ou en cas de refus d'embarquement. Vous pouvez également vous référer au document officiel du règlement européen 261/2004.

Plus précisément, les transporteurs aériens se doivent de vous fournir ces informations par écrit en cas de perturbation du vol. Une compagnie aérienne doit par exemple présenter le texte du règlement CE 261 au niveau de son comptoir d'enregistrement.

Elle doit également fournir à chaque passager concerné un document écrit précisant les règles d'assistance et d'indemnisation.

2. Autres compensations prévues par le règlement CE 261/2004

Souvent, les compagnies aériennes ne prennent pas la peine d'informer les passagers de leurs droits à des collations et des boissons gratuites et, le cas échéant, à un hébergement à l'hôtel ou à un transport.

Si vous avez dû faire face à des dépenses supplémentaires en raison de retards ou d'annulations de vols, vous pouvez les inclure dans le formulaire de réclamation CE 261/2004.

N'oubliez pas de conserver tous vos reçus et tickets de caisse.

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Comment faire une réclamation CE 261/400 ?

Une fois que vous avez déterminé que vous étiez éligible à une indemnisation, vous devez remplir un formulaire de réclamation CE 261 (ou réclamation EC261). La procédure étant assez fastidieuse, beaucoup de passagers renoncent à faire valoir leur droit et n’obtiennent jamais de compensation.

En règle générale, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez déposer vous-même une réclamation CE 261. Dans ce cas de figure, vous devrez écrire une lettre à la compagnie aérienne en donnant tous les détails du vol et d'autres informations détaillées. N'oubliez pas d'indiquer le compte bancaire sur lequel vous souhaitez être indemnisés. Si la compagnie aérienne refuse de verser l'argent, vous pouvez faire un signalement auprès de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) après avoir attendu au moins deux mois.

La deuxième solution consiste à remplir notre formulaire : vous n’avez qu’à inclure les informations basiques du vol. Nous nous chargeons du reste. Nos partenaires juridiques contacteront votre compagnie aérienne et les autorités judiciaires compétentes. Ils pourront même défendre vos droits devant les tribunaux en cas de litige prononcé.

Nous ne prélevons une commission que si nous obtenons gain de cause dans l’obtention de votre indemnisation CE 261. Notre commission est simplement déduite de l'indemnisation totale. En revanche, si nous échouons, vous ne payez rien du tout. Vous ne courez donc aucun risque.

Délais pour réclamer votre indemnisation issue du règlement CE 261/2004

Le règlement n'indique pas de délai de prescription identique pour tous les cas. Il ne dépend pas non plus de votre nationalité. Alors quel est le délai officiel pour déposer un formulaire de réclamation CE 261 ?

Ce délai est en fait défini par l'origine de la compagnie aérienne. Il dépend du pays où se situe le siège social.

Grâce à ce tableau récapitulatif, vous saurez de combien de temps vous disposez pour réclamer votre indemnité CE 261 :

*République tchèque : il est important d'informer votre compagnie aérienne du retard de votre vol dans les 6 mois suivant le départ initialement prévu. Votre réclamation sera alors possible pendant 3 ans.

**Allemagne : le délai de prescription expire le dernier jour de la troisième année. Par exemple, si le vol perturbé a eu lieu le 22/03/2022, le délai de prescription pour ce vol expire le 31/12/2025.

***Suède : le délai de prescription peut être renouvelé à tout moment lorsqu'une réclamation est déposée. Ainsi, le délai de prescription pour toute réclamation ultérieure est de trois ans à compter de la date de dépôt de la dernière réclamation.

Les délais mentionnés dans le tableau ci-dessus s’appliquent quelle que soit la cause de perturbation de votre vol. En clair, le délai d'indemnisation pour un retard de vol est le même que pour une annulation ou un refus d'embarquement.

Dans certains cas, nous avons constaté que les compagnies aériennes retardent délibérément la procédure pour atteindre le délai de prescription. Tâchez donc de demander votre indemnisation CE 261 au plus tôt après la perturbation de votre vol pour maximiser vos chances de compensation.

AirAdvisor vous aide à obtenir votre indemnisation CE 261/2004

Si vous avez été victime d’un vol perturbé, nous sommes là pour vous aider. Remplissez simplement les informations de base de votre vol sur notre site, et nous vous indiquerons immédiatement à quel montant vous pouvez prétendre.

Nous ne nous arrêterons pas là. Nous collecterons toutes les données nécessaires, nous communiquerons aussi bien avec les compagnies aériennes qu’avec les autorités judiciaires compétentes, et ce autant de fois qu’il le faudra.

AirAdvisor est un acteur majeur dans le domaine de l'indemnisation issue du règlement CE 261/2004. Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour vous permettre de recevoir votre indemnité financière. Le tout sans stress et sans risque pour vous.

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