Conditions Générales

Conditions Générales des prestations de services pour le recouvrement d’indemnisation de vol, ainsi que l’utilisation du site www.airadvisor.com

Dernière mise à jour : le 14 octobre 2017.

CHAPITRE 1. Conditions Générales des prestations de services pour le recouvrement d’indemnisation de vol

Conditions générales 

1.1. Les présentes Conditions Générales (qui seront appelées « Conditions Générales » par la suite) sont une offre publique à un nombre illimité de personnes et déterminent les modalités de la compagnie AirAdvisor International Inc., personne morale, enregistrée selon la législation de la É.-U.A, à l’adresse d’enregistrement suivante : 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, USA en fonction de la compagnie avec laquelle le Client conclut le contrat, la Société à responsabilité limitée « Air Advisor », personne morale, enregistrée selon la législation de la République de Pologne, à l’adresse d’enregistrement suivante : 117 rue Borchtchagovska, 03056 Kiev, Ukraine (appelé « Prestataire »), pour la prestation de services décrits dans le chapitre 2 des présentes Conditions Générales, et sous condition de leur acceptation inconditionnelle par le Client, faisant partie des relations contractuelles entre le Prestataire de services et le Client en vertu de ces Conditions Générales.

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent à la personne physique et/ou la personne morale (appelée « Client »), qui s’inscrit sur le site www.airadvisor.com, administré par le Prestataire (appelé « Site ») ou dépose sa réclamation au Prestataire et devient ainsi le client de ses services, prévus par ces Conditions Générales. Il confirme ainsi qu’il a pleinement pris connaissance de ces Condition et les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve ni modification.

1.3. L’inscription du Client sur le Site ou le dépôt de réclamation auprès du Prestataire confirme une conclusion de contrat de prestation de services entre ce Client et le Prestataire, ce qui est prévu par ces Conditions Générales et à l’égard de la réclamation du Client.

1.4. Le moment de l’inscription du Client sur le Site se résume au clic du client sur le lien de confirmation d’inscription, envoyé par le Prestataire à l’adresse électronique du Client, indiquée par le Client lors de l’inscription sur le Site ou l’acceptation de ces Conditions Générales lors du dépôt de réclamation sur le Site en cochant la case à l’endroit approprié.

1.5. Le moment du dépôt de réclamation auprès du Prestataire se résume à la signature du document par le Client, autorisant le Prestataire à représenter les intérêts du Client à l’égard et devant les tiers, indiqués dans le document. Ce document peut être sous forme différente et avoir une dénomination différente, comme la procuration, l’acte de cession de créance, le contrat, l’accord, etc. (appelé « Contrat »). Le « Contrat » est un document électronique sur lequel le Client doit apposer sa signature électronique à la fin du processus de dépôt de réclamation sur le Site.

1.6. Après l’inscription du Client sur le Site ou après le dépôt de réclamation auprès du Prestataire, ces Conditions Générales entrent en vigueur et sont obligatoires pour le Client et le Prestataire par rapport à la réclamation du Client (appelée « Réclamation »).

2. Objet des services du Prestataire

2.1. Le Prestataire fournit au Client des services de recouvrement d’indemnisation financière, conformément au Règlement de la Commission européenne n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vol, le règlement (CEE) n° 295/91 (appelé « Règlement № 261/2004 »), le Code de l'air de l’Ukraine, ainsi que toute autre législation obligeant la compagnie aérienne à indemniser son passager aérien en cas de perturbation du vol. Toute autre forme ou type d’indemnisation (bons de voyage, bons d’alimentation, coupons, etc.) n’est pas l’objet des services du Prestataire, si le Prestataire et le Client ne s’entendent pas individuellement à cet égard.

2.2. Le Prestataire ne fournit pas/n’exécute pas tous autres services/travaux qui ne sont pas directement spécifiés dans ces Conditions Générales, comme par exemple, le recouvrement d’indemnisation de bagage perdu, de dommages causés par un vol perturbé (frais de logement, de repos, de transport, de communication) etc.

2.3. Le Prestataire a le droit inconditionnel de refuser au Client l’acceptation de sa Réclamation sans expliquer sa décision.

2.4. Le Prestataire a le droit de vérifier de façon autonome les données et les informations reçues par le Client.

2.5. Le cas échéant, le Prestataire a le droit de prendre la décision d’initiation une procédure judiciaire et l’engagement du tiers afin de représenter les intérêts du Client devant la cour. Les frais de poursuite pour la procédure judiciaire, ainsi que la rémunération des services du représentant se déterminent conformément à la grille tarifaire du Prestataire. Cependant, le Client s’engage à établir, délivrer, signer, certifier et fournir tous les documents nécessaires demandés par la cour et que le Client n’a pas fourni à l’avance (par exemple, un nouveau texte de procuration et/ou le fait de notarier la procuration).

2.6. Le Prestataire lors de sa prestation de services auprès du Client, qui sont spécifiés dans le paragraphe 2.1. ci-dessus, a le droit de façon autonome, à sa seule discrétion, en vertu des pouvoirs appropriés délégués par le Client au Prestataire, de rédiger, signer de son nom, envoyer à l’adresse de toutes personnes physiques ou morales, établissements indépendamment des formes de propriété, autorités publiques et organisations internationales, et établir tous documents, prévus par la loi et/ou l’usage établi, et nécessaires pour la prestation requise des Services décrits dans le paragraphe 2.1. ci-dessus, les documents, les matériaux et les renseignements d’affaires, juridiques, procéduraux, à l’orale et par écrit, incluant sans s’y limiter : réclamations, plaintes, remarques, notifications, actions judiciaires, requêtes, appels, demandes, recours, la forme et le contenu de tels documents, matériaux et renseignements établis par le Prestataire sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et ne doivent pas être divulgués au Client et à tous autres personnes, à l’exception du destinataire de tels documents, matériaux et renseignements.

3. Conditions financières

3.1. Le Prestataire ne prélève pas de prépaiement et fournit ses services selon le principe suivant : « Pas de résultats, pas de paiement ». Le Prestataire ne prélève sa commission qu’en cas de gain de Réclamation et la déduit lui-même avec d’autres frais (le cas échéant) du montant récupéré. Plus d’informations sur le montant de rémunération et les frais éventuels sous la rubrique Prix.

3.2. Le Prestataire ne prélève pas d’intérêts sur le montant de l’indemnisation reçue lorsqu’elle a été versée par la compagnie aérienne sur le compte du Prestataire jusqu’au moment de son virement au Client (sous déduction de la rémunération du Prestataire et des frais afférents).

3.3. Lors du virement de l’indemnisation au Client, le Prestataire a le droit, mais n’est pas obligé, de facturer les prestations fournies au Client.

3.4. Le Prestataire effectue le virement de l’indemnisation au Client sur les coordonnées bancaires et par le mode spécifié selon les instructions indiquées par le Client dans son compte utilisateur sur le Site.

3.5. Dans le cas où le Prestataire ne peut pas effectuer le virement de l’indemnisation au Client parce que le Client n’a pas indiqué ses coordonnées bancaires pour le virement ou qu’il a indiqué des coordonnées bancaires erronées ou qu’il ne s’est pas adressé au bureau du Prestataire pour obtenir l’indemnisation en espèce, le Prestataire est obligé d’en informer le Client à chaque adresse connue ou via un autre contact (à l’exception d’une visite personnelle à l’adresse du Client). Si après cela le Prestataire ne peut pas effectuer le virement de l’indemnisation auprès du Client, puis après 180 (cent quatre-vingts) jours civils après la première notification du problème au Client, le montant de l’indemnisation devient la propriété du Prestataire.

3.6. Le Prestataire n’est responsable que du virement au Client (c’est-à-dire le retrait de fonds du compte du Prestataire) sur les coordonnées bancaires indiquées par le Client et il n’est pas responsable de l’exactitude de telles coordonnées bancaires, du transit et de la remise en compte de ce montant au Client, ainsi il n’est pas responsable de la possibilité du retrait des espèces par le Client, incluant sans s’y limiter, la responsabilité du travail des établissements et des systèmes bancaires et financiers.

4. Déclarations et garanties du Client

4.1. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme qu’il est majeur, juridiquement responsable, qu’il a tous les pouvoirs et les consentements nécessaires des tiers (le cas échéant), qu’il a lu et compris les Conditions Générales dans leur intégralité, qu’il n’a pas d’observations et de réserves à leur sujet, qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve, que toutes les informations fournies sont et seront valables et exactes.

4.2. Le Client comprend et accepte sans réserve qu’en déposant une Réclamation au Prestataire, il autorise le Prestataire à prendre toutes décisions à l’égard de sa Réclamation et ne mettra pas en doute ces décisions.

5. Exclusivité des pouvoirs

5.1. Le Client déclare, certifie et garantit que :

a) il n’a pas transmis et ne transmettra pas à d’autre tiers les pouvoirs relatifs à sa Réclamation actuelle, ainsi que ses Réclamations ajoutées ou modifiées par lui dans l’avenir ;

b) à partir de l’inscription du Client sur le Site ou le dépôt de Réclamation auprès du Prestataire, le Client cesse toutes communications précédentes avec la compagnie aérienne et les autres tiers qui ont un rapport avec sa Réclamation et ne communiquera pas avec eux dans l’avenir. Dans le cas de réception de toute information concernant la Réclamation du Client, il s’engage immédiatement à transmettre cette information au Prestataire parce que cela peut aider le Prestataire à accélérer son travail à l’égard de la Réclamation du Client et améliorer son résultat ;

c) tout montant monétaire et/ou autres types d’indemnisations reçues par le Client directement des compagnies aériennes ou des tiers liés à la Réclamation, sont le résultat des services fournis par le Prestataire, et dans ce cas le Client s’engage à payer sous 30 (trente) jours civils les services du Prestataire de 30% (trente pourcents) du total des sommes reçus et/ou de l’indemnisation.

6. Résiliation des rapports juridiques entre le Client et le Prestataire

6.1. Tous les rapports entre le Client et le Prestataire concernant la Réclamation se terminent à la survenance d’au moins l’un des cas suivants :

a) Le Prestataire a accompli ses obligations à l’égard du Client, si bien que le Client a obtenu tout le montant de l’indemnisation de la Réclamation (sous déduction de la rémunération du Prestataire et d’autres frais conformément à la Grille tarifaire) ;

b) Le Prestataire a accompli ses obligations à l’égard du Client, si bien que l’accord amiable a été conclu entre le Client et la compagnie aérienne ou les tiers, selon lequel le Client n’a pas reçu tout le montant de l’indemnisation précédemment réclamée, pourtant il a accepté une partie préalablement négociée et/ou d’autres avantages ;

c) Le Prestataire a pris toutes les actions et les mesures possibles, mais la Réclamation a été rejetée ;

d) Le Prestataire a pris connaissance des faits et/ou des informations, selon lesquels le Prestataire a pris la décision de cesser la poursuite de la Réclamation car il juge qu’elle a peu de chances d’aboutir. Dans ce cas, le Prestataire renonce à tous les droits qui lui ont été transférés par le Client dans cette Réclamation et le Client a le droit de continuer à travailler indépendamment sur sa Réclamation ou de transférer la Réclamation à tout autre tiers ;

e) Le Prestataire a pris connaissance ou il a assez de raisons de croire que le Client a transféré au Prestataire des informations non valides lors de sa Réclamation et/ou qu’il n’a pas eu le droit de fournir de telles informations.

6.2. Le Client a le droit de refuser de façon autonome et par anticipation les services du Prestataire à l’égard de la Réclamation concernée pendant 14 (quatorze) jours civils à partir du jour du transfert de cette Réclamation au Prestataire, mais avant le moment de la rédaction et l’envoi de la plainte auprès de la compagnie aérienne par le Prestataire. Pour cela le Client s’engage à envoyer une lettre à l’adresse postale ou électronique du Prestataire dans laquelle le Client doit indiquer clairement qu’il souhaite refuser les services du Prestataire et doit également indiquer clairement quelle Réclamation il souhaite annuler.

6.3. En cas de refus du Client des services du Prestataire, le Prestataire a le droit de demander au Client, et le Client est obligé de dédommager le Prestataire de tous les frais que le Prestataire a déjà engendré en travaillant sur la Réclamation et que le Prestataire peut justifier correctement.

6.4. Le droit du Client à refuser les services du Prestataire après Réclamation ne s’applique pas dans le cas où, au moment de la décision du Client, la compagnie aérienne a déjà pris la décision de satisfaire les prétentions du Client dans sa Réclamation. Dans ce cas, les services du Prestataire pour cette Réclamation sont considérés comme fournis et doivent être dédommagés comme indiqué dans ces présentes Conditions.

7. Données personnelles du Client

7.1. Lors de l’inscription sur le Site et/ou lors du transfert de la Réclamation au Prestataire par tout autre mode (en incluant sans s’y limiter : par voie postale et/ou courriel électronique, téléphone, fax, autres applications informatiques et/ou mobiles), le Client fournit de son propre accord des données personnelles et des informations sur lui et sur des tiers. Le Client comprend et accepte que ces données sont nécessaires au Prestataire pour offrir une prestation appropriée de ses services au Client et la réalisation de son activité économique.

7.2. Le Client confirme et garantit que toutes les données et les informations fournies au Prestataire sont valides et le Client a tous les pouvoirs nécessaires pour les fournir. Dans le cas où le Client fournit au Prestataire des données personnelles et/ou des informations sur lui et des tiers sans que le Client n’ait tous les droits, consentements et pouvoirs, ou que de telles données et/ou informations ne sont pas valides, le Client en est responsable et décharge le Prestataire de toute responsabilité, et si ce n’est pas possible, le Client est obligé de dédommager le Prestataire de tous les frais et pertes causés par de telles actions de la part du Client.

7.3. Le Prestataire a le droit d’utiliser les données personnes et les informations du Client uniquement dans le but et selon les termes décrits dans ces Conditions Générales et conformément la législation applicable au Prestataire.

7.4. Il est interdit de transférer des données personnelles et des informations reçues du Client au tiers, à l’exception des cas suivants :

a) si le Client en a donné son accord ;

b) si cela dépend directement de l’objectif principal pour lequel ces données et ces informations ont été obtenues ;

c) si cela est nécessaire au Prestataire afin de faire avancer le processus de Réclamation ;

d) si le Prestataire est obligé de le faire en vertu des exigences de la loi, de revendications légitimes des autorités publiques, internationales et judiciaires ou à des fins protectives de revendications légitimes ou de procédure judiciaire ;

e) si cela est nécessaire pour la prévention ou la cession d’activités illicites ;

f) si cela est nécessaire pour la protection de telles données et informations.

7.5. Le Prestataire a le droit de transférer ses droits et ses obligations à l’égard de chaque Réclamation à tout tiers sans limitation, à tout moment, à titre unilatéral, à sa seule discrétion, sans préavis et sans le consentement du Client.

8. Autres conditions

8.1. Le Prestataire a le droit de modifier les dispositions des Conditions Générales et de sa Grille tarifaire à tout moment, à titre unilatéral, à sa seule discrétion, sans préavis et sans le consentement du Client.

8.2. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de violation d’une de ses obligations envers le Client, si cette violation est apparue à la suite des circonstances de force majeure qui comprennent les raisons suivantes, sans s’y limiter : guerres, conflits armés, piratages informatiques, dysfonctionnements des logiciels, décisions des autorités publiques, catastrophes naturelles, accidents, mauvaises conditions météorologiques et autres circonstances similaires. La période d’exonération de responsabilité du Prestataire causée par des circonstances de force majeure correspond à la période d’action de ces circonstances énumérées.

8.3. Si le Client conclut le contrat avec Air Advisor Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, les présents Conditions Générales sont régies par la législation de la République de Pologne. En cas des litiges entre le Client et le Prestataire, ce litige doit être réglé devant la justice polonaise conformément au droit matériel et procédural de la République de Pologne.

Si le Client conclut le contrat avec la Société à responsabilité limitée « Air Advisor », les présents Conditions Générales sont régies par la législation de la République d’Ukraine. En cas des litiges entre le Client et le Prestataire, ce litige doit être réglé devant la justice ukrainienne conformément au droit matériel et procédural de la République d’Ukraine.

8.4. La perte de force légale d’une des dispositions de ces Conditions Générales ou la déclaration d’une des dispositions de ces Conditions Générales invalides conformément à la loi, n’entraîne pas l’annulation de l’action de toutes les autres dispositions de ces Conditions Générales qui continuent d’agir dans le sens où elles n’ont pas perdu la force légale ou elles n’ont pas été déclarées invalides.

8.5. Le Prestataire et le Client peuvent conclure un accord supplémentaire de prestation des services ou de cession de droit, sous n’importe quelle forme, en vertu des présentes Conditions Générales. De plus, si les dispositions de cet accord supplémentaire sont différentes ou contredisent les Conditions Générales, les dispositions de cet accord supplémentaire prévalent sur ces Conditions Générales, sauf disposition contraire prévue par l’accord supplémentaire.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’égard de chaque Réclamation jusqu'à ce qu’elle ne soit pas close par le Prestataire dans les conditions décrites ci-dessus.

CHAPITRE 2. Conditions Générales de l’utilisation du site www.airadvisor.com

A) AirAdvisor International Inc. est le nom de la société à responsabilité limitée, enregistrée conformément à la législation USA, enregistrée à l’adresse suivante : 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, USA

B) Les présents Conditions Générales (appelées « Conditions Générales ») sont les conditions sur la base desquelles nous vous fournissons, en tant qu’utilisateur ou personne morale, du contenu (incluant sans s’y limiter, des textes, logiciels, bases de données, mise en forme, documents, graphiques, images, photos, combinaisons de couleurs et tous les autres matériaux), publié sur ce site : www.airadvisor.com.

C) Les Conditions Générales de l’utilisation incluent tous les dispositions ci-dessous.

1. Conditions générales

1.1. Ce site et son contenu sont destinés à l’usage privé et sont représentés uniquement à titre d’information générale. Rien sur ce site ou dans son contenu n’est destiné à fournir des conseils juridiques généraux ou concrets ou d’autres consultations professionnelles. Si vous avez besoin de tel conseil, devenez notre client puis contactez-nous. Sachez que nous fournissons nos services selon le principe « pas de résultat, pas de paiement », et que les résultats précédents ne garantissent pas le même résultat d’une réclamation à l’autre.

1.2. Rien sur ce site ne doit être interprété comme une offre ou une acceptation au sens du droit conventionnel polonais, du droit conventionnel ukrainien ou toute autre loi provenant de toute juridiction pouvant s’appliquer à vous. Nos droits en vertu de ces Conditions Générales peuvent être supprimés uniquement par écrit et doivent être clairement précisés.

1.3. De plus, pendant l’accès à ce site vous acceptez de : (i) ne pas copier, ne pas modifier, ne pas reproduire ou ne pas propager le contenu, ne pas divulguer le contenu aux tiers, sauf lorsque cette divulgation est raisonnablement considérée comme un usage privé équitable sans but commercial ; (ii) ne pas faire la publicité ou ne pas vendre tout produit ou service aux autres utilisateurs de ce site ou utiliser son contenu dans un but commercial lucratif, (iii) ne pas utiliser ce site ou son contenu en violation de toute disposition ou loi provenant de toute juridiction pouvant s’appliquer à vous ou à ce site; (iv) vous êtes responsable de tous matériaux que vous envoyez ou téléchargez sur ce site et du fait que ces matériaux soient légitimes, non insultants ou discriminatoires et qu’ils ne violent pas les présentes Conditions Générales, nos droits ou les droits de tiers conformément à tout droit applicable.

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1. « AirAdvisor » est une marque protégée conformément aux lois européennes et ukrainiennes, ainsi qu’aux contrats internationaux. Si vous voulez, pour une raison quelconque, mentionner ou reproduire notre(nos) marque(s), vous devez nous contacter pour obtenir notre autorisation.

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3. Notre responsabilité

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4. Politique de confidentialité et protection des données

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4.2. Vous avez le droit de demander des informations concernant les informations personnelles qui nous détenons à votre sujet, les mettre à jour, les corriger ou les supprimer conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour faire cela, vous devez nous en envoyer la demande écrite sur [email protected] avec les documents justifiant votre identité. Si vous continuez à utiliser notre site, vous acceptez que nous utilisions vos informations personnelles comme décrit ci-dessus.

4.3. Bien que nous fournissions tous les efforts pour protéger nos visiteurs de l’escroquerie sur Internet et de la fuite des informations personnelles, nous comptons entièrement sur notre équipement, logiciel, produits de télécommunication et services de tiers. Ainsi, nous n’assumons aucune responsabilité de tout dommage et/ou de l’incapacité à protéger vos données qui sont stockées chez nous par des tiers ou qui nous ont été transférées par vous, ou au contraire par des moyens de télécommunications publiques (y compris, entre autres, poste, téléphone, faxe, services VoIP etc.) qui sont hors de notre contrôle. 

4.4. Si vous continuez à utiliser notre site, vous acceptez que les autorités publiques de juridiction, à laquelle vous ou nous sommes soumis, peuvent être autorisés par la loi de cette juridiction à contrôler vos activités sur Internet et l’accès à notre ou à votre correspondance électronique sans notification préalable et, dans ce cas, nous ne pouvons pas être responsables de l’action de ces autorités. Nous vous recommandons également d’utiliser des connexions Internet fiables et un logiciel antivirus, lorsque c’est possible lors de l’utilisation de ce site, ainsi que pendant l’envoi ou la réception de toutes données sur ce site et depuis ce site.

4.5. Nous ne vendons pas, ne louons, ne divulguons pas et ne fournissons pas les informations personnelles aux tiers, à l'exception du cas où nous vous en informerons clairement et sans équivoque. Dans le cas improbable où nous serons obligés de divulguer les informations personnelles et les données que nous avons sur vous pour nous conformer à la loi ou aux demandes légitimes des autorités publiques, nous ferons l’effort de vous en informer préalablement, si la loi ou les demandes légitimes des autorités publiques compétentes ne nous empêchent pas de le faire.

5. Cookies

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