En France, vous disposez en principe de 5 ans pour réclamer une indemnisation après un vol retardé. En 2026, certains vols datant de 2021 peuvent donc encore faire l’objet d’une réclamation.
Pour un vol ancien, la date exacte de la perturbation est déterminante : vérifiez-la avant de considérer qu’il est trop tard.
Points clés
- En France, le délai de prescription est en principe de 5 ans pour réclamer une indemnisation après un vol retardé.
- Un vol ancien peut donc encore être éligible : en 2026, certains retards survenus en 2021 peuvent toujours faire l’objet d’une réclamation.
- Le délai de 5 ans ne signifie pas que tout retard donne droit à une indemnisation : les conditions du règlement CE 261/2004 doivent également être remplies.
- N’attendez pas la fin du délai : conserver les informations du vol et les justificatifs facilite la réclamation.
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Votre vol est-il encore dans les délais ? Le calcul concret
En France, la règle permet de remonter plusieurs années en arrière. Pour savoir rapidement si votre vol peut encore faire l’objet d’une réclamation, regardez simplement son année et sa date exacte.
Année du vol | Encore dans le délai de 5 ans en 2026 ? | Exemple |
2026 | Oui | Paris-CDG → Rome, retard de 3 h 30 |
2025 | Oui | Paris-Orly → Barcelone, retard de plus de 3 h |
2024 | Oui | Lyon → Madrid, retard important à l’arrivée |
2023 | Oui | Paris-Orly → Barcelone, retard de 3 h |
2022 | Oui | Marseille → Lisbonne, retard de plus de 3 h |
2021 | Oui, selon la date exacte du vol | Paris-CDG → Tokyo, retard de 4 h |
2020 ou avant | En principe non | Le délai français est généralement expiré |
Le délai est-il le même pour un vol annulé et un vol retardé ?
En France, le délai de prescription de 5 ans peut également concerner une demande d’indemnisation pour vol annulé ou pour refus d’embarquement lorsque le règlement CE 261/2004 s’applique. Le type de perturbation ne dispense toutefois pas de vérifier les conditions propres à l’indemnisation demandée.
Puis-je réclamer pour un vol de l’année dernière ?
Oui. Un vol retardé en 2025 est encore largement dans le délai de prescription applicable en France en 2026. Vous pouvez donc toujours déposer une demande si les autres conditions donnant droit à une indemnisation pour vol retardé sont remplies.
La compagnie aérienne peut-elle invoquer la prescription pour rejeter ma demande ?
Oui. Si vous déposez votre demande après l’expiration du délai légal applicable, la compagnie peut opposer la prescription. C’est pourquoi il est préférable d’agir dès que possible, même lorsqu’il reste encore plusieurs années.
Pourquoi le délai français de 5 ans s’applique-t-il ?
Le règlement européen CE 261/2004 définit les situations dans lesquelles un passager peut avoir droit à une indemnisation après un retard, une annulation de vol ou un refus d’embarquement. En revanche, il ne fixe pas lui-même un délai de prescription unique pour déposer une réclamation dans toute l’Union européenne.
En France, ce délai est donc déterminé par le droit national. L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. La Cour de cassation a confirmé, dans des arrêts du 10 octobre 2019, que ce délai de cinq ans s’applique aux actions en indemnisation fondées sur le règlement CE 261/2004.
Autrement dit, il faut distinguer deux questions : votre vol ouvre-t-il droit à une indemnisation ? Et, si oui, êtes-vous encore dans le délai pour la réclamer ? Pour connaître les conditions d’éligibilité liées au retard lui-même, consultez notre guide sur les droits des passagers aériens en Europe.
Quand commence exactement le délai de 5 ans ?
Pour un vol retardé, le point de départ correspond en pratique au moment où le retard ouvrant droit à une éventuelle indemnisation peut être constaté. C’est donc la date du vol et la situation à l’arrivée qui permettent de déterminer si votre réclamation est encore dans les délais.
Exemple : si votre vol est arrivé avec un retard donnant potentiellement droit à une indemnisation le 15 octobre 2021, une réclamation déposée avant l’expiration du délai de cinq ans peut encore être recevable en France en 2026.
Le délai commence-t-il à la réservation, au départ ou à l’arrivée ?
Ce n’est pas la date à laquelle vous avez acheté votre billet qui détermine le délai. Pour un retard de vol, c’est la perturbation elle-même et ses conséquences à l’arrivée qui permettent au passager de connaître les faits sur lesquels repose sa demande.
C’est notamment important parce que l’éligibilité à une indemnisation pour retard au titre du règlement CE 261/2004 est appréciée en fonction du retard à l’arrivée à la destination finale, et non simplement du retard au départ.
Faut-il attendre la réponse de la compagnie aérienne ?
Non. Le délai de prescription ne commence pas à courir uniquement lorsque la compagnie répond à votre première demande. Attendre plusieurs mois avant de réclamer ou de relancer la compagnie ne vous donne donc pas automatiquement cinq nouvelles années.
Si votre vol remonte déjà à plusieurs années, mieux vaut vérifier rapidement la date exacte de la perturbation et agir avant l’expiration du délai applicable.
Et si mon vol ne partait pas de France ?
Un vol ne doit pas nécessairement partir de France pour qu’une réclamation puisse relever du règlement CE 261/2004. Selon l’itinéraire, la compagnie aérienne et les juridictions compétentes, plusieurs pays peuvent entrer en jeu et leurs délais de prescription peuvent être différents.
Par exemple, pour les liaisons courantes avec la France, les délais nationaux ne sont pas toujours identiques : 5 ans en France, 5 ans en Espagne, 3 ans en Allemagne, 2 ans et 2 mois en Italie et 1 an en Belgique. Pour une vue plus complète, consultez notre guide consacré aux délais de réclamation par pays.
À titre indicatif, les délais couramment retenus pour les réclamations fondées sur le règlement CE 261/2004 sont notamment de 5 ans en France et en Espagne, 3 ans en Allemagne, jusqu’à 2 ans et 2 mois en Italie selon les sources, et 1 an en Belgique. Les modalités de calcul, de suspension ou d’interruption du délai pouvant également varier, il est important de vérifier les règles applicables à chaque situation.
Comment savoir quel délai s’applique à mon vol ?
Il ne suffit pas de choisir automatiquement le pays offrant le délai le plus long. Le délai applicable dépend notamment de l’itinéraire et de la juridiction devant laquelle la demande peut légalement être portée.
Prenons un vol Bruxelles-Paris : le délai belge et le délai français sont différents. Si une action peut valablement être engagée en France, le délai français de 5 ans peut devenir déterminant pour un vol qui serait déjà prescrit en Belgique.
Si votre vol relie la France à un autre pays et remonte à plusieurs années, vérifiez donc quelle juridiction est compétente et quel délai de prescription elle applique avant de conclure qu’il est trop tard.
Mon vol partait de Bruxelles : le délai belge s’applique-t-il forcément ?
Pas nécessairement. Le seul fait que le vol parte de Belgique ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le délai applicable à toutes les démarches possibles. Pour un trajet international lié à la France, il faut examiner les juridictions dans lesquelles l’action peut être introduite et les règles de prescription correspondantes.
Votre vol est dans les délais : que faire maintenant ?
Si votre vol est encore dans la fenêtre de réclamation applicable, inutile d’attendre. Vous pouvez commencer par vérifier qu’il remplit les conditions donnant droit à une indemnisation pour vol retardé.
- Vérifiez votre éligibilité. Assurez-vous notamment que votre vol entre dans le champ d’application du règlement CE 261/2004 et que les conditions d’indemnisation sont réunies.
- Retrouvez vos justificatifs. Rassemblez votre confirmation de réservation, votre carte d’embarquement si vous l’avez conservée et les informations relatives à la perturbation.
- Déposez votre réclamation. Vous pouvez contacter directement la compagnie aérienne ou utiliser un service spécialisé. Si vous choisissez de réclamer vous-même, notre modèle de lettre de réclamation peut vous aider à préparer votre demande.
Puis-je encore réclamer si je n’ai plus ma carte d’embarquement ?
Ne plus avoir votre carte d’embarquement ne signifie pas nécessairement que vous devez renoncer à une ancienne réclamation. Commencez par rechercher votre confirmation de réservation, vos e-mails de voyage ou tout autre document permettant d’identifier le vol et votre réservation.
Que faire si vous dépassez le délai pour soumettre une réclamation ?
Si le délai de prescription applicable à votre demande est réellement expiré, la compagnie aérienne peut invoquer la prescription pour refuser votre réclamation. En pratique, il devient alors beaucoup plus difficile d’obtenir une indemnisation.
Avant d’abandonner, vérifiez toutefois que vous avez identifié le bon délai de prescription. Pour un vol international, le délai applicable peut dépendre de la juridiction compétente : celui du pays de départ n’est donc pas nécessairement le seul à prendre en compte.
Un délai expiré signifie-t-il que je ne peux plus rien réclamer ?
Si votre demande est prescrite dans la juridiction applicable, engager une nouvelle réclamation ne permet pas de faire repartir automatiquement le délai de zéro.
En revanche, si votre vol est lié à plusieurs pays, vérifiez d’abord si une action peut encore être engagée dans une autre juridiction compétente avant de considérer votre demande comme définitivement prescrite.
Votre réclamation est-elle encore dans les délais ?
Beaucoup de passagers pensent qu’un vol datant de plusieurs années ne peut plus faire l’objet d’une réclamation. Pourtant, le délai de cinq ans applicable en France est souvent plus long qu’ils ne l’imaginent. Avant de renoncer, le plus important est de vérifier la date du vol et le délai réellement applicable à votre situation.
— Anton Radchenko, expert en droits des passagers aériens chez AirAdvisor.
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