Convention de Montréal 1999 (MC99) : Indemnisation en cas de perte ou de retard des bagages
Si vos bagages ne sont pas arrivés avec vous, la Convention de Montréal oblige la compagnie aérienne à couvrir vos achats d'urgence dès le premier jour. Ce traité s'applique aux vols internationaux entre pays signataires. Selon votre situation :
- Bagage retardé : la compagnie rembourse vos achats de première nécessité. Envoyez une réclamation écrite dans les 21 jours après réception.
- Bagage perdu : officiellement perdu après 21 jours sans livraison. Vous avez 2 ans pour réclamer.
- Bagage endommagé : signalez les dégâts dans les 7 jours après réception. Photographiez avant de quitter l'aéroport.
Dans les trois cas, la responsabilité de la compagnie est plafonnée à 1 519 DTS, soit environ 1 920 €.
Qu'est-ce que la Convention de Montréal ?
La Convention de Montréal (MC99)1 est un traité international signé en 1999 et entré en vigueur en 2003. Elle impose aux compagnies aériennes la responsabilité des dommages corporels, des retards, des annulations et de la perte et/ou de la détérioration des bagages et du fret lors des vols internationaux.
À bien des égards, la Convention de Montréal peut être considérée comme une version actualisée de la Convention de Varsovie, initialement signée en 1929, qui visait à établir un traité unique et unifié régissant la responsabilité des compagnies aériennes à l'échelle mondiale.
Pour vous, en tant que passager, cela signifie que tant que vous pouvez prouver une perte financière causée par les compagnies aériennes en raison de bagages perdus, endommagés ou retardés, la Convention de Montréal vous donne le droit de demander une indemnisation.
Points clés
- La Convention de Montréal couvre uniquement les vols internationaux entre pays signataires, pas les vols intérieurs.
- Plus de 135 pays ont ratifié ce traité, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, tous les pays de l'UE, le Mexique et le Canada.
- Il est important de conserver les reçus afin de les présenter à la compagnie aérienne pour obtenir le remboursement de vos frais en cas de retard des bagages.
Quand s'applique-t-elle ?
La Convention de Montréal s'applique aux passagers aériens qui voyagent entre deux pays ayant ratifié le traité. Ce traité ne couvre que les voyages internationaux. Si vous voyagez à l'intérieur d'un même pays, la Convention de Montréal ne s'applique donc pas.
Toutefois, si votre départ et votre destination finale se situaient dans un même pays, mais que vous avez fait escale dans un autre pays, vous seriez alors couvert par la Convention de Montréal. Par exemple, si vous voyagiez entre deux villes en France, la Convention de Montréal ne s'appliquerait pas.
En revanche, si vous partez d'une ville française, faites une escale à Madrid, puis continuez vers votre destination finale dans une autre ville française (dans le cadre d’un seul billet ou d’une réservation unique), votre voyage sera couvert par la Convention de Montréal.
Si votre vol comporte une ou plusieurs correspondances et que vous voyagez avec différentes compagnies aériennes, le transporteur de la dernière partie de votre vol est responsable de tout bagage perdu, endommagé ou retardé.
Il arrive parfois qu'un vol soit assuré entre deux pays dont l'un seulement a ratifié la Convention de Montréal. Dans ces rares cas, les règles antérieures de la Convention de Varsovie2 s'appliquent.
Indemnisation et remboursement des bagages en vertu de la Convention de Montréal
Lorsque vous voyagez entre deux pays couverts par ce traité, la compagnie aérienne est responsable de vos bagages, qu'ils soient enregistrés ou non. Cette responsabilité prend effet dès l'enregistrement de vos bagages et jusqu'à leur récupération à votre destination. Si vos bagages ne vous sont pas livrés dans le même état et au même moment que votre arrivée à destination, les règles de la Convention de Montréal s'appliquent :
- Une indemnisation est due si vos bagages sont perdus ou endommagés.
- Un remboursement est obligatoire si vos bagages sont retardés.
En ce qui concerne le montant de l'indemnisation, la responsabilité de la compagnie aérienne pour les différents types de réclamations relatives aux bagages est limitée à un maximum de 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS)3.
Qu'est-ce que le DTS ?
Un DTS est la valeur combinée de différentes devises et équivaut actuellement à environ 1 920 €. Cette limite n'est pas négociable et est révisé tous les cinq ans par l'OACI.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?
Les bagages d'une valeur supérieure à 1 920 € ne sont pas couverts par les règles de la Convention de Montréal. Si vous devez voyager avec des articles dont la valeur dépasse 1 920 €, vous devriez envisager de souscrire une assurance voyage pour bénéficier d'une protection supplémentaire.
A noter : Le plafond international de responsabilité pour les bagages prévu par la Convention de Montréal est révisé tous les cinq ans en fonction de l'inflation, sous la supervision de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)4. Les compagnies aériennes reflètent généralement cette révision dans leurs politiques.
| Bagage retardé | Bagage perdu | Bagage endommagé | |
| Définition | N'arrive pas en même temps que vous, même avec 1h de décalage | Non livré après 21 jours (ou moins selon la compagnie) | Dommages constatés à la récupération |
| Responsabilité | Compagnie responsable sauf cas de force majeure | Compagnie responsable dès 21 jours écoulés | Compagnie responsable dès l'enregistrement jusqu'à la livraison |
| Délai pour réclamer | 21 jours après réception des bagages | 2 ans après la date de livraison prévue | 7 jours après réception |
| Indemnisation | Remboursement des achats de première nécessité | Jusqu'à 1 920 € selon la valeur déclarée | Remboursement des frais de remplacement |
| À faire immédiatement | Déposez un rapport à l'aéroport et gardez vos reçus | Déposez un rapport dès l'arrivée, notez le numéro de référence | Photographiez les dégâts avant de quitter l'aéroport |
Que faire si vos bagages sont retardés, perdus ou endommagés
Maintenant que vous connaissez vos droits en matière de bagages sur les vols internationaux, vous vous demandez peut-être comment faire valoir ces droits. Il est important de prendre certaines mesures immédiatement lorsque vous constatez un problème avec vos bagages. Suivre ces étapes vous aidera si vous envisagez de demander une indemnisation ou le remboursement des frais engagés.
Bagages en retard
Si vous voyagez à l'étranger et que vos bagages sont en retard, voici les mesures à prendre :
- Déposez un rapport auprès de votre compagnie aérienne à l’aéroport ou au service des objets trouvés si aucun membre du personnel n’est disponible. Pensez à conserver une copie de votre déclaration, ainsi que tous les documents pertinents, comme votre itinéraire de vol initial ou votre carte d’embarquement.
- Assurez-vous que votre rapport d’incident bagage est correctement enregistré, et qu’un numéro de référence vous est attribué. Ce numéro est essentiel si vous souhaitez déposer une réclamation officielle auprès de la compagnie.
- Envoyez une réclamation écrite à la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant la récupération de vos bagages. Si vous avez voyagé avec plusieurs compagnies aériennes, adressez-vous à celle qui a assuré la dernière partie de votre vol.
- Incluez tous les détails utiles et des copies des reçus pour les articles dont vous demandez le remboursement.
- Restez raisonnable dans vos achats : si vous avez dû acheter quelque chose en raison du retard de vos bagages (comme des articles de toilette ou des vêtements), vous pouvez avoir droit à un remboursement. Mais n'oubliez pas que vous ne pouvez pas faire des achats excessifs et être remboursé. Il est de votre responsabilité de rester raisonnable dans vos achats.
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Bagages perdus
Pour les bagages perdus sur un vol international, vous devez suivre les mêmes étapes que pour les bagages retardés.
- Signalez la perte de vos bagages à la compagnie aérienne ou au service des objets trouvés de l'aéroport si le personnel de la compagnie aérienne n'est pas disponible. Vous devez le faire dès que vous vous rendez compte que vos bagages ne sont pas arrivés avec vous.
- Lorsque vous faites la déclaration, assurez-vous qu'elle est bien enregistrée et que vous recevez un numéro de référence. Ce numéro de référence sera indispensable si vous déposez une réclamation auprès de la compagnie aérienne.
- Si vos bagages sont officiellement perdus, contactez la compagnie aérienne par écrit et indiquez-lui ce que vous avez perdu et sa valeur estimée. Les délais pour considérer un bagage comme perdu varient d'une compagnie aérienne à l'autre et peuvent aller de 5 à 21 jours. Renseignez-vous auprès de votre compagnie aérienne pour connaître sa politique spécifique.
- Lorsque vous contactez la compagnie aérienne, vous pouvez également lui indiquer que vous déposez une réclamation en vertu de l'article 17 de la Convention de Montréal1.
- L'article 17 stipule que si la compagnie aérienne reconnaît avoir perdu vos bagages enregistrés ou si ceux-ci ne sont pas arrivés dans les 21 jours suivant la date à laquelle ils auraient dû arriver, vous avez droit à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1 920 €, quelle que soit la valeur de vos bagages.
- En vertu de la Convention de Montréal, vous disposez de deux ans pour déposer une réclamation pour des bagages officiellement perdus.
Bagages endommagés
Pour les bagages endommagés, suivez ces étapes dès que possible après avoir constaté que vos bagages ont subi des dommages :
- Signalez les dommages à la compagnie aérienne, de préférence pendant que vous êtes encore à l'aéroport. Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de vos bagages pour signaler les dommages.
- Rassemblez autant de preuves que possible pour étayer votre demande. Prenez des photos et, si vous devez acheter des articles pour remplacer ceux qui ont été endommagés, conservez les reçus.
- N'oubliez pas que le montant maximal prévu par la Convention de Montréal est plafonné à 1 920 €.
- Si vous voyagez à destination des États-Unis et que la TSA (Transportation Security Administration) a inspecté vos bagages, ceux-ci seront marqués afin que vous sachiez qu'ils ont été fouillés. Ainsi, si des dommages ont été causés au cours de cette procédure, votre seule option sera de faire une réclamation auprès de votre assurance voyage car la compagnie aérienne ne pourra pas en être tenue responsable. Si vous n'avez pas d'assurance voyage, vérifiez auprès de votre carte de crédit. Certaines cartes offrent une assurance voyage gratuite qui couvre les dommages causés par la TSA.
Quels sont les pays couverts par la Convention de Montréal ?
La Convention de Montréal regroupe actuellement plus de 135 pays et territoires qui ont accepté ses termes. Il est intéressant de noter que le traité est reconnu par tous les États membres de l'Union européenne et par la majorité des États membres de l'ONU.
Cette alliance harmonieuse signifie que presque tous les grands hubs aériens du monde entier sont couverts par ses règles.
Les pays qui ont ratifié la Convention de Montréal sont les suivants :
- États-Unis et Canada, Royaume-Uni et tous les pays européens
- Amérique du Sud, notamment : Mexique, Brésil, Chili, Argentine et Pérou
- Asie, notamment Chine, Inde, Japon, Corée, Thaïlande et Sri Lanka.
- Pays du Moyen-Orient, notamment Arabie saoudite, Émirats arabes unis et tous les pays du CCG5 , Turquie et Israël.
- Océanie, notamment : Australie, Indonésie, Nouvelle-Zélande et Brunei
- Afrique, notamment Afrique du Sud et 22 autres pays africains
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Sources :
3 Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
4 Limites de responsabilité révisées de 2019 selon la Convention de Montréal de 1999
5 Conseil de coopération du Golfe
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