Remboursement de billet d'avion : quand y avez-vous droit et comment l'obtenir

Points clés

• Les remboursements doivent être effectués selon le mode de paiement initial, et vous n'êtes pas obligé d'accepter un bon d'achat si vous préférez être remboursé en espèces.
• Les suppléments comptent également : les surclassements de siège, les frais de bagages et les extras achetés auprès de la compagnie aérienne doivent tous être remboursés.
• Si vous annulez vous-même votre vol, seuls les tarifs remboursables ou les taxes et frais non utilisés peuvent être réclamés.
• Les voyages à forfait sont remboursés par votre agence de voyage, et non par la compagnie aérienne, en vertu du règlement 2015/2302 sur les voyages à forfait.

Remboursement d'un billet d'avion : deux situations très différentes

Vos droits dépendent avant tout de qui est à l'origine du problème : la compagnie aérienne ou vous.

Quand avez-vous droit à un remboursement de vol

Si vous partez de l'UE, quelle que soit la compagnie aérienne, ou si vous arrivez dans l'UE avec une compagnie aérienne européenne, vous êtes protégé par le règlement EU261 relatif aux droits des passagers. Ce règlement stipule que les compagnies aériennes doivent vous rembourser si votre vol a été affecté par l'une des situations suivantes.

Les compagnies aériennes sont légalement tenues de vous rembourser dans l'une des situations suivantes :

1. Lorsque votre vol est annulé : peu importe quand et pourquoi votre vol est annulé, vous pouvez choisir entre un remboursement intégral ou un réacheminement vers votre destination.
2. Lorsque votre vol est retardé de cinq heures ou plus : si votre vol n'a pas décollé après un retard de 5 heures, vous avez droit à un remboursement intégral, même si le vol finit par décoller.
3. Lorsque vous êtes refusé à l'embarquement : si la compagnie aérienne a surréservé votre vol et que vous n'êtes pas autorisé à embarquer, vous pouvez choisir entre un réacheminement et un remboursement.

Dans tous ces cas, les remboursements doivent être effectués dans un délai de 7 jours et versés selon le mode de paiement initialement utilisé lors de la réservation de votre vol. Passé ce délai, relancez la compagnie par écrit. Sans réponse, vous pouvez saisir la DGAC, l'organisme chargé de faire appliquer le règlement en France, ou, après 60 jours sans réponse satisfaisante, la Médiation Tourisme et Voyage.

Vous annulez ou ratez votre vol : ce que vous pouvez récupérer

Si c'est vous qui annulez votre vol, ou si vous ne vous présentez pas à l'embarquement, le règlement européen 261/2004 ne s'applique pas. Ce sont les conditions tarifaires de votre billet qui décident du remboursement du prix payé. En revanche, vous pouvez presque toujours récupérer les taxes d'aéroport.

Billets remboursables ou non remboursables

• Si vous avez acheté un billet remboursable, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement selon les conditions tarifaires. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer : ils sont indiqués dans ces conditions.
• Si vous avez acheté un billet non remboursable sans assurance annulation, vous ne récupérerez pas le prix du billet. Vous pouvez toutefois réclamer les taxes et redevances d'aéroport, car elles ne sont dues que si vous voyagez réellement.
• Si vous avez souscrit une assurance annulation (seule ou via votre carte bancaire), elle peut couvrir le prix du billet pour les motifs prévus au contrat, par exemple une maladie ou le décès d'un proche.

Récupérer les taxes d'aéroport : vos droits et la marche à suivre

En France, l'article L224-66 du Code de la consommation oblige les compagnies aériennes et les vendeurs de billets à rembourser les taxes et redevances liées à l'embarquement lorsque le billet n'a pas été utilisé. Les surcharges propres à la compagnie, comme la surcharge carburant ou les frais de dossier, ne sont pas concernées.

1. Repérez le montant des taxes sur votre billet électronique ou votre facture, dans la rubrique « taxes et redevances ».
2. Faites la demande en ligne via le formulaire de la compagnie ou du site où vous avez réservé. En ligne, la demande est gratuite ; par un autre canal, les frais de traitement ne peuvent pas dépasser 20 % du montant remboursé.
3. Attendez 30 jours au maximum : c'est le délai légal de remboursement à compter de la réception de votre demande.
4. Relancez par écrit si rien n'arrive, puis saisissez la Médiation Tourisme et Voyage si vous n'avez pas de réponse satisfaisante sous 60 jours.

Modèle de demande :

Objet : demande de remboursement des taxes d'aéroport – réservation [référence]
Madame, Monsieur,
Je n'ai pas effectué le vol [numéro de vol] du [date], réservé sous la référence [référence]. Conformément à l'article L224-66 du Code de la consommation, je vous demande le remboursement des taxes et redevances liées à l'embarquement figurant sur mon billet, soit [montant]€, dans un délai de 30 jours.
Cordialement,
[Nom, prénom]

Vous avez raté votre vol (no-show)

Si vous ne vous êtes pas présenté à l'embarquement, votre billet est considéré comme non utilisé : les mêmes règles s'appliquent. Le prix du billet n'est remboursé que si votre tarif le prévoit, mais les taxes d'aéroport restent remboursables. Si vous avez un vol retour sur la même réservation, prévenez la compagnie : certaines annulent automatiquement les vols suivants en cas de no-show. Si vous avez raté une correspondance à cause du retard d'un premier vol, la situation est différente : voyez la section sur les vols manqués plus bas.

Pas de délai de rétractation pour les billets d'avion

Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les achats en ligne ne s'applique pas aux billets d'avion (article L221-28 du Code de la consommation). Certaines compagnies acceptent une annulation gratuite dans les 24 heures suivant la réservation, mais c'est un geste commercial. Ce n'est une obligation que pour les vols au départ ou à destination des États-Unis réservés au moins 7 jours avant le départ (réglementation américaine).

Comment obtenir un remboursement de vol en ligne

Pour obtenir le remboursement de votre vol, vous devez suivre les étapes suivantes

1. Contactez directement la compagnie aérienne. Rendez-vous sur la page « Gérer ma réservation » ou « Demande de remboursement » de la compagnie aérienne. De nombreuses compagnies aériennes disposent d'un formulaire en ligne vous permettant de soumettre votre demande.
2. Indiquez les informations essentielles concernant votre vol. Fournissez votre référence de réservation, votre numéro de vol, les dates de voyage initiales et une preuve de paiement. Conservez des copies de tous les documents, tels que les e-mails de confirmation, les messages ou les captures d'écran des retards et des annulations.
3. Faites remonter votre dossier si la compagnie aérienne ignore votre demande. Si vous n'êtes pas remboursé dans les 7 jours prévus par le règlement, envoyez une relance écrite, puis saisissez la DGAC ou la Médiation Tourisme et Voyage.

Comment obtenir le remboursement d'un vol par l'intermédiaire de votre banque ou de votre carte bancaire

Si votre compagnie aérienne ou votre agence de voyage refuse de vous rembourser, vous disposez techniquement de deux options de secours par l'intermédiaire de votre banque : une demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de votre banque ou, si la compagnie a fait faillite, une déclaration de créance. Ces deux options peuvent fonctionner, mais elles prennent souvent du temps et impliquent un certain nombre de formalités administratives. Voici ce que vous devez savoir :

Obtenir votre remboursement par une rétrofacturation (chargeback)

La rétrofacturation (ou chargeback) est une procédure prévue par les réseaux Visa, Mastercard et American Express qui permet à votre banque d'annuler un paiement si vous n'avez pas reçu le service pour lequel vous avez payé, comme un vol annulé. Dans la pratique, le remboursement est prélevé sur le compte bancaire de la compagnie aérienne, et non directement auprès de celle-ci.

Vous disposez généralement d'un délai de 120 jours à compter de la date prévue de votre vol pour demander une rétrofacturation (dans la limite de 540 jours après la date de paiement pour un voyage réservé longtemps à l'avance). C'est une option utile lorsque votre compagnie aérienne cesse de répondre, mais elle présente certaines limites.

Les limites de la rétrofacturation

• Ce n'est pas un droit prévu par le règlement 261/2004 mais une procédure propre aux réseaux de cartes : votre banque peut refuser la demande.
• Les remboursements peuvent être temporaires et peuvent être annulés si la compagnie aérienne les conteste.
• Les paiements effectués via des plateformes tierces (comme PayPal) sont souvent exclus.

Ainsi, si les rétrofacturations peuvent aider dans des cas clairs, comme lorsqu'une compagnie aérienne ne fournit tout simplement pas le service, elles ne constituent pas un moyen garanti de récupérer votre argent, en particulier si vous avez réservé par l'intermédiaire d'agents ou de forfaits groupés.

Si la compagnie aérienne fait faillite

Contrairement au Royaume-Uni, ni le droit français ni le droit européen ne rendent votre banque responsable aux côtés de la compagnie aérienne. Si une compagnie française est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC. Si vous avez payé par carte, tentez en parallèle une rétrofacturation. Et si le vol faisait partie d'un voyage à forfait, c'est la garantie financière de l'agence qui vous rembourse.

Toutefois, ces demandes peuvent prendre plusieurs mois et nécessitent des documents tels que les confirmations de réservation, les avis d'annulation et les preuves de contact avec la compagnie aérienne. Vous pouvez également rencontrer des difficultés si vous avez réservé par l'intermédiaire d'un tiers ou d'une agence de voyage, car le contrat peut techniquement leur appartenir plutôt qu'à la compagnie aérienne.

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Suppléments et options inclus dans le remboursement d'un billet

Si vous avez droit au remboursement de votre billet à cause d'une perturbation de vol, celui-ci doit inclure le coût total du billet au prix auquel vous l'avez acheté, conformément à l'article 8 du règlement EU261. La Commission européenne interprète cette disposition comme incluant les éléments suivants :

1. Frais de sélection de siège : tout montant payé pour réserver un siège particulier, qu'il s'agisse d'un siège côté hublot, d'un siège avec plus d'espace pour les jambes, d'un siège au premier rang ou de sièges côte à côte avec votre famille.
2. Frais de bagages : les bagages enregistrés prépayés doivent être remboursés, ainsi que les frais d'excédent de bagages pour les kilos supplémentaires ou les bagages supplémentaires que vous avez achetés à l'avance.
3. Embarquement prioritaire ou rapide : si vous avez payé pour un embarquement anticipé ou prioritaire, la compagnie aérienne doit vous rembourser ce coût, car le service n'a jamais été fourni.
4. Repas à bord et demandes spéciales, y compris les boissons.
5. Frais de surclassement de siège : tout montant supplémentaire payé pour passer d'un siège en classe économique à un siège en classe économique premium, en classe affaires ou en première classe.
6. Frais de service et de réservation, y compris les surcharges imposées par le transporteur et les suppléments carburant, même lorsqu'ils apparaissent sous la forme de « frais de service ». Seuls les frais de réservation indépendants facturés par des tiers (agences de voyage ou sites de comparaison) peuvent être exclus.
7. Services aéroportuaires réservés via la compagnie aérienne, tels que l'accès aux lounges, les transferts aéroport ou les bons de location de voiture inclus dans votre réservation via la plateforme de la compagnie aérienne, sont généralement remboursables s'ils sont liés au vol annulé.

Remboursements lorsque vous réservez par l'intermédiaire d'une agence de voyages ou d'un tiers

Si vous avez réservé votre vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages ou d'un site de réservation en ligne, vos droits de remboursement restent les mêmes, mais le processus de remboursement peut prendre plus de temps. Légalement, c'est toujours à la compagnie aérienne qu'il incombe de vous rembourser lorsqu'un vol est annulé ou retardé de 5 heures ou plus, quelle que soit la cause de la perturbation.

Ainsi, si vous avez réservé votre vol par l'intermédiaire d'un tiers, la compagnie aérienne enverra généralement le remboursement à l'agent, et non directement à vous. Cela signifie que l'agent est en fin de compte responsable de vous transmettre cet argent, ce qui peut parfois prendre plusieurs semaines. Si votre compagnie aérienne vous informe qu'elle a déjà remboursé votre agent de voyages, contactez directement ce dernier.

En fin de compte, c'est la compagnie aérienne qui vous doit le remboursement, même si vous avez réservé par l'intermédiaire d'une autre personne.

Remboursements pour les vols en partage de code

Un vol en partage de code est un vol pour lequel une compagnie aérienne vend le billet, mais une autre compagnie aérienne assure effectivement le vol. Par exemple, vous pouvez réserver un vol avec KLM, mais le vol en lui-même est assuré par Air France.

Dans ce cas, le transporteur effectif (la compagnie aérienne qui assure physiquement le vol) est légalement responsable de traiter les remboursements. Ainsi, si votre vol sous le code KLM assuré par Air France et est annulé, Air France doit procéder au remboursement, même si votre confirmation de réservation indique un numéro de vol KLM.

Remboursements pour les vols en correspondance avec plusieurs compagnies aériennes

Si votre voyage comprend plusieurs segments opérés par différentes compagnies aériennes dans le cadre d'une même réservation, votre droit au remboursement dépend de la destination finale et du transporteur responsable de la perturbation.

• Si une compagnie européenne opère le vol concerné et que ce vol part de l'UE ou y arrive (même si le billet a été émis par une autre compagnie aérienne), vous êtes couvert par le règlement UE 261.
• Si un transporteur non européen assure un vol au départ d'un aéroport de l'UE, vous êtes toujours couvert.
• Si la perturbation survient sur un vol à destination de l'UE au départ d'un pays tiers, opéré par une compagnie non européenne, vous n'êtes pas couvert par le règlement UE 261, mais vous pouvez toujours obtenir un remboursement selon les conditions de transport de la compagnie aérienne.

Pouvez-vous obtenir un remboursement si vous avez manqué votre vol ?

Oui ! Si vous avez manqué un vol en correspondance en raison d'un retard ou d'une annulation antérieur(e) sur la même réservation, vous avez droit à un remboursement pour la partie non utilisée de votre voyage. Toutefois, si vos vols en correspondance ont été réservés séparément, vous n'êtes pas couvert, car la correspondance manquée serait considérée comme un voyage distinct.

Si vous avez manqué votre vol parce que vous étiez en retard, vous ne pouvez normalement pas demander un remboursement en vertu du règlement UE 261. Mais vous pouvez toujours récupérer les taxes, les frais ou une partie du tarif remboursable, ou réserver un vol ultérieur à un prix réduit.

Comment obtenir un remboursement pour les vols réservés dans le cadre d'un voyage à forfait

Si votre vol annulé ou modifié faisait partie d'un voyage à forfait, votre remboursement est protégé par le règlement sur les voyages à forfait et les services de voyage liés, et non par les règles standard du règlement UE 261. Ce règlement vous offre une protection plus forte, car votre réservation est considérée comme un contrat unique.

Lorsque votre vol est inclus dans un forfait, vous devez contacter l’agence de voyage (la société qui vous a vendu le séjour) pour obtenir votre remboursement, et non la compagnie aérienne. En effet, votre remboursement couvre l'intégralité du coût du séjour, y compris les vols, l'hébergement et les extras tels que les transferts ou les excursions.

La différence entre les remboursements en espèces et les bons d'achat

Les compagnies aériennes préfèrent souvent émettre des bons d'achat, car cela vous oblige à réserver un vol auprès d'elles par la suite. Mais selon l'article 8 du règlement UE 261, vous n'êtes pas tenu de l'accepter. En fait, la Commission européenne conseille explicitement aux passagers de choisir le remboursement en espèces s'ils le préfèrent.

Les bons d'achat peuvent sembler pratiques, mais ils sont souvent accompagnés de restrictions, de dates d'expiration courtes ou de la perte de vos droits d’indemnisation. Vérifiez donc toujours les conditions générales avant d'en accepter et n'oubliez pas que la législation européenne garantit votre droit à être remboursé.

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Pouvez-vous obtenir une indemnisation en plus d'un remboursement ?

Oui ! Dans certains cas, vous avez droit non seulement à un remboursement, mais aussi à une indemnisation. Selon la situation, les compagnies aériennes sont tenues de verser jusqu'à 600 € pour compenser les désagréments causés par une perturbation de vol. Mais les remboursements et les indemnités sont deux choses complètement différentes.

• Le remboursement couvre le coût de votre billet non utilisé, tandis que
• L’indemnisation reconnaît le retard, l'annulation ou la perte de temps causés par la compagnie aérienne.

Quand pouvez-vous obtenir les deux ?

Vous pouvez demander à la fois une indemnisation et un remboursement si :

1. Votre vol a été annulé moins de 14 jours avant le départ et la compagnie aérienne en était responsable (par exemple, en raison d'un manque de personnel ou de problèmes techniques).
2. Vous êtes arrivé à votre destination finale avec plus de 3 heures de retard, même après avoir été réacheminé.
3. On vous a refusé l'embarquement contre votre gré (par exemple, en raison d'une surréservation) et vous avez choisi un remboursement plutôt qu'un réacheminement.

Dans ces situations, vous devriez obtenir le remboursement de votre billet d'avion non utilisé en plus d’une indemnisation pour la perturbation, à condition qu'elle ait pu être évitée.

Les remboursements de billets d'avion sont-ils automatiques ou devez-vous en faire la demande ?

La plupart du temps, les compagnies aériennes n'effectuent pas automatiquement les remboursements, même lorsque vous y avez droit. En effet, les compagnies aériennes préfèrent généralement modifier la réservation des passagers plutôt que de procéder à des remboursements. Si vous préférez être remboursé, vous devez donc demander officiellement un remboursement à la compagnie aérienne, généralement via son site web ou son formulaire de service clients.

Que faire si votre réservation a été modifiée automatiquement ?

Si votre vol a été annulé et que la compagnie aérienne vous a automatiquement réacheminé, vous pouvez toujours refuser le nouveau vol et demander le remboursement de votre billet.

Délais pour demander le remboursement d'un vol

Le règlement européen ne fixe pas de délai pour demander un remboursement : c'est le droit national qui s'applique. En France, vous disposez en principe de 5 ans pour agir (article 2224 du Code civil). Le règlement oblige en revanche la compagnie à vous rembourser dans un délai de 7 jours. Certaines compagnies indiquent dans leurs conditions un délai de 6 à 12 mois pour faire la demande, mais elles ne peuvent pas limiter les droits que vous tenez du règlement (article 15). Faites tout de même votre demande le plus tôt possible.

Obtenir des remboursements équitables de la part des compagnies aériennes dans l'UE

Voici quelques exemples concrets de la manière dont AirAdvisor a aidé des passagers à travers l'Europe à obtenir les remboursements qui leur étaient dus.

AirAdvisor a déjà aidé plus d'un demi-million de passagers à réclamer ce qui leur était légalement dû. Si votre vol européen a été annulé ou si votre remboursement n'est pas arrivé, AirAdvisor peut vous aider à transformer ce retard en solution équitable.

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Sources :

Cadres juridiques et réglementaires officiels

1. Union européenne. Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0261
2. Union européenne. Directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait et les services de voyage liés. EUR-Lex. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2302/oj
3. Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal, 1999).https://www.icao.int/sites/default/files/secretariat/legal/CurrentListofParties/Mtl99_EN.pdf
4. Commission européenne. Portail des droits des passagers aériens. https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm
5. Commission européenne. Répertoire des organismes nationaux chargés de l'application.https://transport.ec.europa.eu/document/download/d7b5dd33-4083-4faa-8132-b6dc8b3a1c07_en?filename=2004_261_national_enforcement_bodies.pdf
6. Air Europa. Conditions générales de transport.https://www.aireuropa.com/ot/en/aea/travel-information/terms-and-conditions/conditions-of-carriage.html
7. Brussels Airlines. Conditions de transport.https://www.brusselsairlines.com/bi/en/legal-notices/terms-and-conditions-conditions-of-carriage
8. Iberia. Conditions générales de transport.https://www.iberia.com/us/bills/conditions/
9. Air France. Responsabilité en matière de partage de code.https://wwws.airfrance.co.uk/information/legal/edito-notice-europeenne