Règlement CE 261/2004 : vos droits de passager aérien en Europe
Depuis le 17 février 2005, le règlement CE 261/2004 oblige les compagnies aériennes à vous indemniser en cas de vol retardé, annulé ou de refus d'embarquement. Jusqu'à 600 € par passager.
Selon l'Eurobaromètre de la Commission européenne (juillet 2024), seulement 30 % des citoyens européens se sentent bien informés de leurs droits en tant que passagers aériens. Les compagnies le savent. Et elles comptent là-dessus.
Le règlement CE 261 est l’un des textes de protection du consommateur les plus forts d’Europe et l’un des plus méconnus. Une famille de quatre personnes sur un long courrier retardé peut récupérer 2 400 €. C’est rarement négligeable.
— Anton Radchenko, expert en droits des passagers aériens, AirAdvisor.
Qu'est-ce que le règlement CE 261/2004 ?
Adopté par le Parlement européen pour remplacer le règlement CEE n° 295/91 (jugé trop faible) le règlement CE 261/2004 fixe des règles contraignantes pour toutes les compagnies aériennes opérant en Europe. Il couvre quatre situations :
- le refus d'embarquement (surbooking)
- l'annulation de vol
- le retard de 3 heures ou plus à l'arrivée
- le déclassement (passage en classe inférieure à celle achetée)
L'indemnisation est forfaitaire : elle ne dépend pas du prix de votre billet, ni du préjudice que vous pouvez démontrer.
Quels vols sont couverts ?
Le règlement s'applique aux vols au départ ou à l'arrivée dans l'Espace Économique Européen (EEE), selon la nationalité de la compagnie. Si votre vol part d'un aéroport de l'UE ou est opéré par une compagnie aérienne de l'UE, vous pouvez bénéficier du règlement CE 261/2004.
Par exemple, il s’applique pour un vol avec Air Canada de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à Miami (États-Unis).
Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation au nom du règlement CE 261 dans n'importe lequel État membre de l'Union européenne :
L'EEE regroupe les 27 pays de l'UE, plus la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et 9 territoires d'États membres. Il s'agit de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries.
Les vols charter sont-ils couverts ?
Oui, à condition que le vol parte d'un pays de l'UE ou arrive dans l'UE avec une compagnie européenne.
Êtes-vous éligible ?
Pour être éligible, vous devez :
- avoir une réservation confirmée sur le vol concerné
- vous être présenté à l'enregistrement dans les délais indiqués par la compagnie (généralement 45 minutes avant le départ)
- ne pas voyager gratuitement ou à tarif réduit hors marché (les billets achetés avec des miles sont généralement éligibles)
J'ai acheté mon billet chez un tour-opérateur. Suis-je couvert ?
Oui. Le canal d'achat ne change rien. C'est l'opérateur du vol qui est responsable.
Les montants d'indemnisation
Le montant dépend de la distance du vol, pas du prix payé. Si la compagnie vous propose un vol de remplacement, l'indemnisation peut être réduite de moitié selon les conditions ci-dessous :
Distance | Exemple | Aucune alternative proposée | Alternative proposée — arrivée dans les délais* | Alternative proposée — arrivée trop tardive |
≤ 1 500 km | Paris – Amsterdam | 250 € | 125 € | 250 € |
1 500 – 3 500 km | Tallinn – Madrid | 400 € | 200 € | 400 € |
> 3 500 km (hors UE) | Milan – New York | 600 € | 300 € | 600 € |
> 3 500 km (intra-UE) | Valence – Reykjavik | 400 € | 200 € | 400 € |
"Dans les délais" signifie :
- Vols ≤ 1 500 km : nouveau vol arrivant moins de 2h après l'heure initiale
- Vols 1 500 – 3 500 km : nouveau vol arrivant moins de 4h après l'heure initiale
- Vols > 3 500 km : nouveau vol arrivant moins de 4h après l'heure initiale
Si la compagnie vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ, aucune indemnisation n'est due, quelle que soit la distance.
Vos droits selon la situation
Vol retardé
L'indemnisation se calcule sur le retard à l'arrivée, pas au départ. Dès le départ, la prise en charge est obligatoire :
Retard au départ | Ce que la compagnie doit vous fournir |
2h+ | Repas, rafraîchissements, 2 communications (appel ou email) |
5h+ | + Remboursement intégral si vous renoncez au voyage |
Nuit sur place | + Hôtel et transport aéroport-hôtel |
Au-delà de 3 heures de retard à l'arrivée, vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire (voir tableau des montants ci-dessus).
Pour les règles détaillées sur chaque seuil horaire, consultez notre guide complet sur l'indemnisation pour vol retardé.
J'ai raté mon vol de correspondance à cause d'un retard. Suis-je indemnisé ?
Oui, si votre retard à la destination finale dépasse 3 heures et que les deux vols étaient sur la même réservation.
Mon vol a été reporté au lendemain. Ai-je droit à une indemnisation ?
Un report au lendemain est traité comme un retard. Si vous arrivez à destination avec 3 heures ou plus de décalage par rapport à l'horaire initial, vous avez droit au dédommagement prévu par le règlement CE 261 (250 €, 400 € ou 600 € selon la distance). La compagnie doit aussi prendre en charge l'hôtel et le transport aéroport-hôtel pour la nuit.
Mon retard me donne-t-il droit à un remboursement de mon billet ?
Pas automatiquement. Le remboursement du billet s'applique uniquement si le retard au départ dépasse 5 heures et que vous décidez de renoncer au voyage. Dans ce cas, la compagnie doit vous rembourser intégralement dans les 7 jours. Si vous partez quand même, c'est l'indemnisation forfaitaire qui s'applique en cas de retard à l'arrivée de 3h ou plus.
Vol annulé
En cas d'annulation, vous avez le droit de choisir entre un remboursement intégral sous 7 jours et un réacheminement immédiat ou à une date qui vous convient. L'indemnisation vient en plus, sauf si :
Délai de prévenance | Indemnisation due ? |
Plus de 14 jours avant le départ | Non |
7 à 13 jours avant + vol de remplacement bien recalé | Non |
Moins de 7 jours avant + vol de remplacement bien recalé | Non |
Tous les autres cas | Oui (250 / 400 / 600 €) |
Circonstances extraordinaires | Non |
La compagnie me propose un bon de voyage. Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Vous pouvez exiger un virement bancaire ou un chèque. Les bons ne sont acceptables que si vous les choisissez en connaissance de cause.
Refus d'embarquement (surbooking)
Refusé à l'embarquement ? Vous avez droit à l'indemnisation, au remboursement ou à un réacheminement, et à la prise en charge sur place (repas, hôtel si nécessaire). Si la compagnie vous propose des avantages pour partir volontairement, négociez avant d'accepter. Les règles changent dès que vous signez.
Déclassement
Si vous vous retrouvez dans une classe inférieure à celle achetée, la compagnie doit vous rembourser une partie de votre billet :
- 30 % pour les vols ≤ 1 500 km
- 50 % pour les vols intra-UE > 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km hors UE
- 75 % pour les vols > 3 500 km hors UE
La compagnie a changé mon siège. Puis-je réclamer ?
Seulement si ce changement constitue un déclassement de classe tarifaire. Un changement de siège dans la même classe ne donne pas droit à indemnisation.
Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie peut invoquer
C'est l'argument préféré des compagnies pour refuser d'indemniser. Elles ont l'obligation d'en apporter la preuve. Demandez-la avant de renoncer.
Reconnu comme extraordinaire | Pas extraordinaire |
Météo exceptionnelle (tempête, brouillard dense) | Panne technique habituelle |
Fermeture d'espace aérien | Grève interne de la compagnie |
Grève des contrôleurs aériens | Manque de personnel |
Éruption volcanique, pandémie | Retard d'un vol précédent (effet domino) |
Risque de sécurité imprévu | Défaut technique connu et non résolu |
Comment réclamer
La compagnie est en faillite. Que faire ?
Le règlement s'applique toujours en théorie, mais récupérer l'argent devient compliqué. Vous devrez vous inscrire comme créancier auprès du liquidateur judiciaire.
Délai pour réclamer
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