La Convention de Montréal augmente les plafonds d’indemnisation pour les bagages : l’EU 261 doit-elle faire de même pour les vols perturbés ?
À compter du 28 décembre 2024, de nouvelles limites de responsabilité plus élevées en vertu de la Convention de Montréal sont entrées en vigueur sur les vols internationaux, couvrant la perte ou l'endommagement des bagages et les blessures corporelles. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a annoncé ces ajustements dans le cadre du mécanisme de révision quinquennal du traité.
Bien que ces nouveaux plafonds s’appliquent au transport international et non directement au règlement EU261, ils renforcent l’idée qu’une mise à jour des règles de compensation d’EU261 est nécessaire — celles-ci n’ayant pas été réellement révisées depuis 2004.
Qu'est-ce que la Convention de Montréal ?
Un traité international, la Convention de Montréal (MC99), est entré en vigueur en 2003. Elle a été créée pour protéger les passagers aériens sur les vols internationaux en fixant des plafonds d’indemnisation pour la mauvaise gestion des bagages, les blessures et les dommages liés au fret.
Le traité utilise les droits de tirage spéciaux (DTS), qui sont des actifs de réserve internationaux créés par le Fonds monétaire international (FMI) et dont la valeur est basée sur un ensemble de devises mondiales majeures. Les limites de responsabilité de la Convention de Montréal sont ajustées tous les 5 ans afin de rester en phase avec les taux d'inflation.
Quels sont les changements
Les nouvelles limites d'indemnisation sont les suivantes :
- Décès ou blessures : la limite maximale passera à 151 880 DTS (environ 182 000 €).
- Retards de vol : la limite passe à 6 303 DTS (environ 7 560 €).
- Bagages perdus, endommagés ou retardés : vous pouvez réclamer jusqu'à 1 519 DTS (environ 1 920 €).
- Cargaison perdue ou endommagée : la limite passe à 26 DTS par kilogramme (environ 31 € par kg).
Ce que cela signifie pour les passagers aériens
Ces nouvelles limites d'indemnisation signifient que si votre bagage est perdu, endommagé ou retardé ou si vous subissez un préjudice corporel pendant un vol international, vous pourriez obtenir un remboursement plus élevé que jamais de la part de la compagnie aérienne.
La nécessité pour l’EU261 de suivre le mouvement
Bien que ces nouveaux plafonds n’aient aucun impact direct sur le règlement EU261, ils soulignent la nécessité d’ajuster les montants de compensation d’EU261 à l’inflation. À ce jour, ces montants n’ont jamais été révisés depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2004. Les passagers voyageant en Europe ne peuvent recevoir qu’entre 250 € et 600 € en cas de perturbation de vol.
Anton Radchenko, PDG d’AirAdvisor, estime que le règlement EU261 devrait adopter un système d’indemnisation basé sur les DTS, avec des augmentations régulières comme le prévoit la Convention de Montréal.
Les compensations prévues par l’EU261 sont restées inchangées depuis vingt ans, et l’inflation a considérablement réduit leur valeur. Si les régulateurs européens ne révisent pas ces montants, ils ne parviendront ni à inciter les compagnies aériennes à mieux faire, ni à offrir une indemnisation réellement significative aux passagers. Aujourd’hui, beaucoup de voyageurs ne jugent même pas utile de réclamer une compensation de seulement 250 €.
Évolution des taux d'indemnisation depuis 2003
Malgré certaines fluctuations, les plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Montréal (basés sur les DTS) ont été régulièrement ajustés à l’inflation tous les cinq ans, entraînant une hausse notable au fil du temps. Par exemple :
- En 2004, le plafond d’indemnisation pour retard était fixé à 4 150 DTS.
- En 2024, ce plafond est passé à 6 303 DTS, soit une augmentation cumulative d’environ 52 % en vingt ans.
| Cas | 2003 | 2009 | 2019 | 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Retards / annulations | 4 150 DTS (5 245,56 € *) | 4 694 DTS (5 933,17 €) | 5 346 DTS (6 757,29 €) | 6 303 DTS (7 970,72 €) |
| Mauvaise gestion des bagages | 1 000 DTS (1 263,99 €) | 1 131 DTS (1 429,57 €) | 1 288 DTS (1 628,02 €) | 1 519 DTS (1 920 €) |
* Si 1 DTS = 1,26 €
En résumé
La décision de la Convention de Montréal d’augmenter les plafonds de responsabilité rappelle que les cadres de protection des droits des passagers doivent évoluer avec leur époque. Alors que les voyageurs internationaux bénéficieront bientôt d’indemnisations plus élevées pour la mauvaise gestion des bagages, les passagers voyageant en Europe restent soumis aux plafonds obsolètes du règlement EU261. À moins que les régulateurs n’agissent pour adapter EU261 à la réalité actuelle, les compagnies aériennes continueront de subir peu de pression pour s’améliorer, et les passagers recevront des compensations qui ne reflètent plus le véritable coût d’un voyage perturbé.
22.10.2024
