Les nouvelles règles EU261 : tous les changements décryptés

Carole Desprez

De :  Carole Desprez

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Dernière mise à jour :  22 juillet 2026

La plus grande refonte des règles EU261 en plus de 20 ans vient d'être votée au Parlement européen, et les titres sur les nouveaux droits des passagers ont laissé beaucoup de voyageurs dans le flou : les anciennes règles s'appliquent-elles encore ? Oui, et elles resteront en vigueur jusqu'au second semestre 2027 au plus tôt.

Le mardi 7 juillet 2026, les membres du Parlement européen (MPE) ont approuvé la réforme de l'EU261 par 646 voix contre 12. L'EU261 est le règlement qui vous donne droit à une indemnisation allant jusqu'à 600 € en cas de retard important ou d'annulation de vol, mais cette réforme va bien au-delà de la seule indemnisation. 

Elle modifie la façon dont les familles sont placées, comment les passagers handicapés sont protégés, ce que le prix d'un billet doit inclure, et même si une compagnie aérienne peut vous refuser l'embarquement pour avoir imprimé votre carte d'embarquement vous-même. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles, toute réclamation est traitée selon la version actuelle du règlement EU261, exactement comme c'est le cas depuis 2004.

Les nouvelles règles EU261 en un coup d'œil

Votre droit à indemnisation à partir de 3 heures de retard est préservé

Le chiffre qui comptait le plus dans cette réforme, c'était trois. Depuis plus d'une décennie, les compagnies aériennes faisaient pression pour relever le seuil d'indemnisation pour retard de 3 heures à 5 heures ou plus, et les premières versions du texte du Conseil de l'UE, où les gouvernements nationaux ont leur mot à dire, allaient exactement dans ce sens. Le texte final maintient le seuil à 3 heures.

Combien pouvez-vous réclamer avec les nouvelles règles

Les montants d'indemnisation EU261 restent eux aussi inchangés : 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km, 400 € pour les vols plus longs au sein de l'UE et tous les autres trajets entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € au-delà. Votre droit au remboursement ou au réacheminement en cas d'annulation moins de 14 jours avant le départ est également maintenu, tout comme l'indemnisation pour refus d'embarquement.

irginijus Sinkevičius, vice-président de la commission des transports du Parlement, a résumé le résultat en ces termes :

Nous avons de bonnes nouvelles pour tous ceux qui prennent l'avion. Nous avons travaillé dur pour que les passagers ne perdent pas les droits qu'ils avaient déjà, tout en renforçant la protection des familles, des personnes à mobilité réduite et de ceux qui en ont le plus besoin.

Les demandes d'indemnisation seront plus simples

Une fois les nouvelles règles en vigueur, les compagnies aériennes devront vous envoyer des instructions claires sur la façon de déposer une demande d'indemnisation dans les 4 jours suivant la fin de votre voyage. Elles ne pourront pas masquer la procédure derrière le téléchargement obligatoire d'une application ou la création d'un compte. Si vous choisissez un remboursement plutôt qu'un réacheminement après une annulation, le paiement devra être effectué automatiquement.

Un délai de 30 jours imposé aux compagnies aériennes pour répondre

Une fois votre réclamation déposée, la compagnie aérienne dispose de 30 jours pour payer ou expliquer précisément pourquoi votre demande a été rejetée, en vous indiquant la prochaine étape de la procédure de réclamation. Les lettres de refus vagues et sans justification ne seront plus acceptées — ce qui est essentiel, car la distinction entre remboursement et indemnisation est précisément là où de nombreuses compagnies brouillent actuellement les pistes.

Le nouveau délai de 9 mois pour déposer une réclamation

Le délai pour réclamer une indemnisation EU261 sera de 9 mois à compter de la date de la perturbation. Ce délai unique à l'échelle européenne remplacera l'actuel patchwork de délais nationaux. Une fois les nouvelles règles entrées en vigueur, déposer sa réclamation rapidement sera plus important que jamais.

Anton Radchenko, avocat spécialisé en droit aérien et fondateur d'AirAdvisor, considère ce délai comme le changement que les passagers ressentiront le plus.

La règle des trois heures était la principale cible des compagnies aériennes - elle a survécu. Ce qui m'inquiète, c'est le délai de neuf mois. Nous récupérons régulièrement des indemnisations pour des passagers dont les vols ont été perturbés il y a deux ou trois ans, et ce type de réclamations disparaîtra avec les nouvelles règles. Si vous avez un ancien retard ou une annulation pour laquelle vous n'avez pas encore réclamé, agissez avant que la loi ne change.

Si votre vol a subi un retard de 3 heures ou plus, ou a été annulé à la dernière minute au cours des dernières années, vérifiez votre éligibilité en quelques minutes.

Les familles pourront s'asseoir ensemble sans frais supplémentaires

Quiconque a déjà réservé un vol low-cost avec des enfants connaît le piège. Soit vous payez pour choisir vos sièges, soit vous laissez faire l'attribution automatique de la compagnie et espérez ne pas vous retrouver à dix rangées de votre enfant de six ans.

Avec les nouvelles règles, les compagnies aériennes seront tenues de placer toute personne accompagnant un enfant de moins de 14 ans sur un siège adjacent, sans frais supplémentaires.

Ce droit à un siège adjacent gratuit s'applique également à toute personne accompagnant un passager en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi qu'aux femmes enceintes. Dans tous ces cas, la personne aidée et son accompagnant doivent êtreplacés côte à côte, sans frais supplémentaires.

Une meilleure protection pour les passagers handicapés

Les passagers en situation de handicap et à mobilité réduite bénéficient d'une nouvelle protection qui comble une lacune réelle des règles actuelles. Si vous manquez votre vol parce que l'assistance aéroportuaire n'a pas pu vous amener à la porte d'embarquement à temps, la compagnie aérienne est désormais tenue de vous indemniser, de vous réacheminer et de vous assister.

Actuellement, c'est l'aéroport qui fournit l'assistance en fauteuil roulant, mais c'est la compagnie aérienne qui opère le vol. Si l'assistance fait défaut et que vous manquez votre vol, aucune des deux parties n'est clairement responsable de vous dédommager. Les nouvelles règles y remédient. La compagnie aérienne doit vous verser une indemnisation, vous réserver un nouveau vol et vous fournir une assistance - même si le problème vient de l'aéroport.

Ajoutez à cela le siège adjacent gratuit pour la personne qui voyage avec vous, et l'assistance couvre désormais l'intégralité du trajet - et non plus seulement l'enregistrement.

Ce qui change à la réservation et à l'embarquement

Bagage cabine inclus dans le prix affiché

La réforme réécrit plusieurs règles qui passent souvent inaperçues qui déterminent ce que vous payez réellement.

Chaque billet donnera droit à un bagage personnel gratuit en cabine (un petit sac ou sac à dos). Les compagnies aériennes, les sites de réservation et les comparateurs de prix devront également afficher des tarifs bagage à main inclus dès le début de la réservation. Le prix que vous voyez sera donc plus proche de ce que vous payez réellement. Les compagnies pourront toujours proposer des tarifs sans bagage, mais elles devront d'abord afficher le prix avec bagage, et proposer la réduction ensuite.

Fin des frais de correction de nom et de carte d'embarquement

Les compagnies aériennes ne pourront plus vous facturer la correction d'une faute d'orthographe dans votre nom, ni l'impression de votre carte d'embarquement après l'enregistrement. Vous pourrez obtenir votre carte d'embarquement en format numérique sans créer de compte ni télécharger d'application - et si vous l'imprimez vous-même à la maison, la compagnie devra l'accepter à la porte d'embarquement.

Votre vol retour est protégé en cas de vol aller manqué

Aujourd'hui, si vous manquez votre vol aller, la compagnie aérienne peut annuler votre billet retour. Avec les nouvelles règles, elle ne le pourra plus. Votre siège retour reste le vôtre, sans frais supplémentaires.

Ce que les compagnies aériennes ont obtenu

La réforme a été le fruit d'une négociation, et les compagnies aériennes ont également obtenu des concessions. Sur leurs liaisons les plus longues, une compagnie peut réduire votre indemnisation de moitié si elle vous réachemine vers votre destination, ou si vous arrivez avec au plus 4 heures de retard.

La prise en charge de la restauration et de l'hébergement est également plafonnée. Avec les nouvelles règles, la compagnie vous doit toujours des rafraîchissements après 2 heures d'attente, mais elle n'est tenue de payer l'hôtel que pour 3 nuits au maximum lorsque la perturbation est indépendante de sa volonté.

Ce qui constitue des circonstances extraordinaires selon les nouvelles règles

Les circonstances extraordinaires sont les événements qu'une compagnie aérienne peut invoquer pour ne pas avoir à vous indemniser. Jusqu'ici, c'était aux tribunaux de trancher au cas par cas. La nouvelle loi les définit pour la première fois : catastrophes naturelles, guerre, conditions météorologiques sévères, passagers perturbateurs, grèves du personnel aéroportuaire, des contrôleurs aériens ou des agents d'assistance au sol, ainsi que d'autres événements pouvant encore remplir les critères.

Ce qui n'a pas été retenu

Les grèves du personnel navigant de la compagnie ne constituent pas une circonstance extraordinaire, et les pannes techniques restent à sa charge. Si une lettre de refus invoque des événements indépendants de sa volonté, ne l'acceptez pas sans questionner. C'est à la compagnie de prouver ces circonstances - pas à vous.

Quand les nouvelles règles EU261 entrent en vigueur

Les nouvelles règles EU261 pourraient commencer à s'appliquer aux vols vers le second semestre 2027. Aucune date officielle n'a encore été fixée, car trois étapes doivent encore être franchies.

Les trois étapes entre le vote et l'entrée en vigueur

Premièrement, le Conseil de l'UE, composé des gouvernements des États membres, doit confirmer l'accord. C'est attendu début août 2026. Deuxièmement, la loi est publiée au Journal officiel de l'UE (le registre dans lequel figure toute loi européenne) et entre formellement en vigueur 20 jours plus tard. Troisièmement, les pays et les compagnies aériennes disposent d'un an pour se préparer, de la refonte des systèmes de réservation à la mise en place des remboursements automatiques.

Ce que l'attente signifie pour vos réclamations

Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les règles actuelles s'appliquent pleinement (grèves, tempêtes et pénuries de personnel de cet été inclus). Un vol arrivé avec 3 heures de retard aujourd'hui est réclamable aujourd'hui, selon les délais actuels de votre pays - pas selon le futur délai de 9 mois.

Que faire si votre vol est perturbé cet été

Conservez votre carte d'embarquement, notez le retard et la raison invoquée par la compagnie, et gardez les reçus de toutes les dépenses engagées pendant l'attente. Demandez à la compagnie de confirmer par écrit la cause de la perturbation — ce seul détail est souvent décisif pour une réclamation contestée. Si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires, rappelez-vous que c'est à elle de les prouver, pas à vous. Et si votre vol est annulé moins de 14 jours avant le départ, ce que les compagnies vous doivent en cas d'annulation couvre le réacheminement et le remboursement, ainsi que l'indemnisation. Ces droits viennent de survivre à leur plus grand test en 20 ans.

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L'auteur:

Carole Desprez

Poste/Position : Consultante senior SEO & SEA

Carole Desprez est une spécialiste indépendante en SEO et SEA depuis plus de 9 ans. Elle se concentre notamment sur la création de contenus de qualité en lien avec l’univers du tourisme sous toutes ses formes (camping, voyage, moyens de mobilité, cultures du monde…).

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